Décret n° 90-1061 du 18 juin 1990, modifiant le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Le Président de la République;

Sur proposition du Premier ministre;

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 88-1890 du 10 novembre 1988;

Vu le décret n° 90-1060 du 18 juin 1990, fixant les conditions générales de l'attribution des notes de la prime de rendement et professionnelle aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 88-187 du 11 février 1988 sus-visé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 2 (nouveau). — Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, la prime de rendement est servie trimestriellement et à terme échu.

Pour les services de cette prime, les agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif sont notés semestriellement conformément aux dispositions du décret n° 90-1060 du 18 juin 1990 sus-indiqué.

Article 3 (nouveau). — La note chiffrée N obtenue chaque semestre détermine le montant semestriel P de la prime de rendement à attributer comme suit :

$$
P = N \times \frac{T}{200}
$$

où T représente le taux maximum annuel de la prime de rendement pour chaque catégorie.

La prime de rendement ainsi déterminée est applicable à une période de services effectifs de six (6) mois, la période de congé de repos étant considérée comme services effectifs.

Le montant de cette prime de rendement est réduit.

1) du montant servi au titre du trimestre précédent;

2) de 1/360 du taux maximum annuel pour chaque journée de congé de maladie ou d'absence non justifiée au cas où l'agent est noté 0 au titre du critère relatif à l'assiduité et ponctualité tel que prévu par l'article du décret n° 90-1060 du 18 juin 1990 sus-visé.

Art. 2. — Les dispositions de l'article six (6) nouveau du décret sus-visé n° 88-187 du 11 février 1988 sont abrogées.

Art. 3. — Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 juin 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

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