Arrêté du ministre de l'agriculture du 26 juin 1990 relatif à l'organisation de la chasse pendant la saison 1990-1991

Le ministre de l'agriculture ;

Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier et notamment les articles 167 et 205 du dit code ;

Vu les textes pris en application du dit code et notamment l'arrêté du 18 juin 1988 réglementant les techniques de capture et les conditions de détention des oiseaux de vol et l'arrêté également daté du 18 juin 1988 fixant les conditions et modalités spécifiques à l'exercice de la chasse touristique ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la chasse et de la conservation du gibier.

Arrête :

TITRE PREMIER

Réglementation générale

Article premier. — Pour la saison 1990-1991 les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

Art. 2. — Le montant de la cotisation à verser par chasseur à l'association régionale des chasseurs pour en être membre est fixé à 7 dinars pour les nationaux et 20 dinars pour les résidents étrangers.

Le montant de la cotisation à verser par fauconnier à l'association des fauconniers est fixé à 4 dinars.

Art. 3. — La licence de chasse dans le domaine forestier de l'Etat et en terrains soumis au régime forestier faisant l'objet d'un contrat de reboisement ou de travaux de fixation de dunes à l'exception des périmètres objets des articles 11 et 13 du présent arrêté est délivrée par la direction générale des forêts contre la perception d'une redevance domaniale fixée pour la saison 1990-1991, à 8 dinars pour les nationaux et les résidents natifs de Tunisie et 30 dinars pour les résidents temporaires.

La délivrance ou la prorogation d'une licence de chasse au vol donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance fixée pour la saison 1990-1991 à 10 dinars par épervier et 15 dinars par faucon.

La délivrance de la licence de chasse du lièvre à l'aide du slougui et de l'hérisson à l'aide du chouk donne lieu au versement d'une redevance domaniale de 5 dinars par l'intéressé.

En outre, une taxe d'abattage sera versée par le chasseur intéressé au receveur des produits domaniaux pour chaque sanglier abattu sur le domaine forestier de l'Etat au cours d'une chasse ordinaire.

Cette taxe est fixée à 10 dinars pour chacun des trois premiers sangliers et à 50 dinars pour tout sanglier supplémentaire.

Art. 4. — La chasse au gibier sédentaire (lièvre, perdrix, ganga unibande, pigeon biset, alouette, caille et tourterelle sédentaires), n'est autorisée que les dimanche et jours fériés pendant les périodes d'ouverture.

Cependant la chasse au sanglier et au gibier de passage est autorisée durant tous les jours de la période d'ouverture.

Toute équipe de chasseurs au sanglier est tenue :

1) d'informer au moins 10 jours à l'avance l'arrondissement régional des forêts de la date et du lieu de la battue projetée, des noms des participants, de l'adresse et du numéro de téléphone du chef d'équipe.

Au cas où deux ou plusieurs groupes de chasseurs informent l'arrondissement des forêts de l'organisation d'une battue au

sanglier dans le même lieu et le même jour et afin d'éviter les risques d'accidents qui pourraient en résulter, le chef d'arrondissement établira un programme de chasse à tour de rôle pour ces différents groupes qui sont tenus de prendre contact avec l'arrondissement des forêts pour s'assurer de la journée de chasse qui leur a été programmée.

2) d'utiliser des rabatteurs inscrits auprès de l'association régionale des chasseurs qui est tenue de les assurer contre les risques d'accidents à l'occasion d'acte de chasse.

Art. 5. — Le nombre de pièces de gibier sédentaire (perdreaux, lièvres) qu'un chasseur peut abattre au cours d'une journée de chasse est limité à six perdreaux et deux lièvres.

Art. 6. — La chasse au gibier d'eau reste limitée à une zone de trente mètres à l'extérieur des rives des marais, lacs et cours d'eau pendant la période d'ouverture de la chasse de ce gibier.

Art. 7. — Sont prohibés en tout temps, la chasse, la destruction, la capture, la vente, l'achat, le colportage et la détention des espèces dont la chasse et la capture ne sont pas autorisées et notamment les espèces ci-après :

1) Mammifères : Cerf de berberie, gazelle, buffle, mouflon à manchettes, lynx, guépard, hyène, fennec, porc-épic, chauves-souris, hérisson-blanc, goundi, chat sauvage, loutre, phoque-moine, laies suitées, marcassins et petits de tous les mammifères sauvages ;

2) Oiseaux : Outarde houbara, flamant rose, cigogne, rapaces nocturnes et diurnes, œufs, nids et couvées de tous les oiseaux sauvages.

3) Reptiles et batraciens : Tortues de terre et d'eau douce, varan du désert et fouette-queue et grenouilles.

L'exportation, l'importation et le transit de toutes espèces de faune sauvage (mammifères, oiseaux, reptiles, batraciens, mollusques et insectes) sous quelques formes que ce soit sont interdits sauf autorisation spéciale du directeur général des forêts.

Art. 8. — Le ramassage, la vente, l'achat et le colportage des escargots durant les mois de mars, avril et mai sont interdits et ce dans un but de protection de l'espèce ainsi que des couvées et nichées des différents oiseaux gibiers.

Toutefois, l'exportation peut être autorisée pour les stocks d'escargots congelés ou vivants déclarés à la direction générale des forêts avant la date du 1er mars 1991. Les stocks doivent être

regroupés en un seul dépôt, pour chaque exportateur avant la date du 1er mars 1991.

Art. 9. — Les propriétaires ou leurs ayants droit, peuvent conformément à l'article 186 du code forestier, détruire les espèces ci-après :

1) Sanglier et lapins domestiques en liberté (sous réserve d'une autorisation délivrée par le chef de l'arrondissement des forêts).
2) Chiens errants, chacals, renards, genettes et mangoustes.
3) Moineaux.
4) Etourneaux.

Art. 10. — Le colportage ainsi que la détention par les chasseurs sont autorisés pour les diverses catégories de gibier dont la chasse est permise jusqu'au lendemain soir du jour qui suit la date de fermeture spéciale pour chaque espèce.

L'étalage, la vente et l'achat du gibier sédentaire et notamment le perdreau et le lièvre, ainsi que leur consommation dans les lieux publics sont interdits.

En ce qui concerne le sanglier, seuls les hôteliers, les restaurateurs, bouchers, charcutiers et exportateurs de gibier qui en font la demande, peuvent obtenir une autorisation annuelle spéciale de la direction générale des forêts pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sanglier, sous quelque forme que ce soit, sous réserve d'un contrôle hygiénique obligatoire du gibier ou des produits, étant entendu que la provenance du gibier doit être conforme à la législation de chasse en vigueur.

A cet effet, les sangliers, abattus au cours d'une chasse réglementaire ou d'une action de lutte dûment autorisée, peuvent être répartis entre les chasseurs s'ils le désirant ou vendus aux détenteurs de l'autorisation annuelle spéciale pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sanglier.

La délivrance de l'autorisation spéciale de commerce de la viande de sanglier donne droit à la perception d'une redevance domaniale de cinq cents (500) dinars pour la commercialisation locale et de mille (1000) dinars pour l'exportation. Le propriétaire de l'établissement autorisé est tenu de se conformer à la législation de chasse en vigueur.

Art. 11. — En vue de la reconstitution du gibier, la chasse dans les réserves suivantes est interdite sauf en cas d'adjudication du droit de chasse sur certaines de ces réserves et ce après accord du directeur général des forêts.

Gouvernorat de Tunis :

Forêt de Raoued - forêt de Gammarth - forêt et lac de Séjoumi.

Gouvernorat de Kasserine :

Délégation de Hessi El Frid, délégation de Haidra-Khechem El Kelb (T.F. N° 244.062), Tam Smida (T.F. 246097), Djebel Essarraguia et El Goubeul (R. 54.616), 1ère et 2ème série de Kifen El Homr (R. 54432), parc national du Châmbi (T.F. 1399), 1ère et 2ème série de Dernaya (R. 54419).

Gouvernorat de Gabès :

El Wajwaj, Djebel Breghith, Oum El Gasba, Oum El Gordhab, Oglet Marteba, El Guedhame, bassin versant de l'oued Gabès, domaine des Aouinet, El Goueda.

Gouvernorat du Kef :

Djebel Jerissa, Djebel Bou-Robaâla (T.F. 195.085), Djebels Harraba et Sidi Ahmed (R. 54346), Djebel Kcherida (T.F. 170504), Djebel Barkane (R. 54708), Djebel Fekret (T.F. 170450), Djebel El Garn (T.F. 195089), Djebel Siffane (T.F. 118 Kef), Djebel El Gossa (T.F. 195081), Djebel El Koutif (R. 54881).

Gouvernorat de Tataouine :

Henchir Jemaâia, Labbada, Orf Ettalha, Ettouis, la Bregue, Dhaher Chenini Dharer Guermassa.

Gouvernorat de Kébili :

Lasnam (zone située entre Bazma et Bouguerfa), El Bhaïer, Djebil, Ksar Ghilane Segui El Mehdeth.

Gouvernorat de Siliana :

Djebel Bou Arada, Djebel Magsem (R. 54.518), Djebel Bou-Khil (T.F. 170600), Djebel Mansour (T.F. 115797), Djebels Nasrallah et Ghazouane (T.F. 175211), Djebel Chehid et Sidi Ayed (T.F. 180365), Djebels Khezara et Rtil (R. 54756), Djebel Zebouj (T.F. 235275), Djebel Jeljel (R. 54500), El Fedj (T.F. 19 S2 le Kef), barrage Lakhmes, Barrage Siliana, Henchir Khnadeg parcelle 1561, Tarfafa, Argoub Farrah.

Gouvernorat de l'Ariana :

Djebel Ammar, Djebel Aïn Essid, Djebel Terguellèche, Djebel Baouala.

Gouvernorat de Ben Arous :

Délégation de M'hamdia; parc national du Bou-Kornine (TF 90842 et 3109), forêt de Radès, lac de la carrière, lac de Tunis, lac de Radès, Djebel Ressas, Aqueducs Romains de Oudhna.

Gouvernorat de Jendouba :

Délégation de Jendouba, délégation de Bou-Salem; forêt de Feidja I. II. III. IV. V. VI. VII. VIIIème série, y compris la partie hors aménagement (R. 53257), Djebel Lahirech de Kef Ougueb à Chemtou (R. 20123), Djebel Ich, 9ème série (R. 54583) 4ème série de oued Zéen (R. 53221), 1ère, 2ème et 3ème série de Tabarka (R. 54261, 54262 et 54264), parcelles, 1 à 4, 15 à 17 et 28 à 37 de la 1ère série de la forêt Aïn Draham (R. 54587), les parcelles 11 à 24 de la 2ème série d'Aïn Draham (R. 54585), 1ère et 2ème série de Tegma (R. 53256).

Gouvernorat de Monastir :

Palaises de Monastir, Oued Mellah, Oued Assida, Oued Zakkar, El Alalcha, M'licette, Amiret Hatme, El Khour, El Mellah, El Fhoul.

Gouvernorat de Tozeur :

Imadat Dghoumes, Chakmou, El Hamma, Dejebel Bouhlel, Djebel Nagueb, Mides Mghatta Msilikh, Chebika et Sondes.

Gouvernorat de Nabeul :

Délégation d'El Mida; dune de Menzel Belgacem à l'exception de la 3ème série, Djebel Labiadh Îles de Zembra et Zembretta.

Gouvernorat de Mahdia :

Délégation de Sidi Alouane, délégation de Chorbane; forêt de Chebba, forêt de Ghedabna, parcours Sebkhet Liana, parcours henchir Medjaouel parcours d'El Felta.

Gouvernorat de Béja :

Délégation de Béja nord, Délégation de Béja sud; Djebel Sabbah (R. 54774), Djebel Tibar (T.F. 175012), Djebel Chitana (T.F. 16959 et 180064), Djebel Kassar Goulal (R. 17329), Djebel El Morra (T.F. 20241 et 20278), Djebel Khroufa (R. 54730), Djebel Guerouaou (TF. 7852), Djebel Sfah (T.F. 175460 et 175497).

Gouvernorat de Zaghouan :

Djebel Zaghouan (T.F. 115788 et 115998), Djebel Chahma, contrat de reboisement Aïn Saboun, oued Remel, oued Kamel (T.F. 115537), Djebel Bou Safra (T.F. 22127) Kef Naâma et Kef Nsour (T.F. 23605), Djebel Mansour I (T.F. 115156), Djebel Ben Kleb (T.F. 4965), Djebel Hmir, série de Chenanfa, Faroua (T.F. 115797), Djebel Safsouf (R. 25247), Djebel Jehaf, Djebel Maâouine (T.F. 3537), Djebel Fejet Hlima (T.F. 1830).

Gouvernorat de Gafsa :

Délégation de Senad; Djebel Orbata (T.F. 277298), Djebel Belkhir (R. 54598), Djebel Chamsi (T.F. 14135, domaine forestier

de Haddaj (T.F. 36 S2 Sfax), Djebel Berda (T.F. 13625), El Aitta, Djebel Charch, Djebel Bougartoum, Djebel Zitouna et Taferma El Morra, El Gassia.

Gouvernorat de Sfax :

Délégation de Mahrès, délégation de Kerkennah; El Gonna, Salines de Tyna, Telil El Ajla, Sbkhet El Djem (Sidi Hassène Bel Hadj) parcours Mrazigue de Bir Ali.

Gouvernorat de Bizerte :

Délégation d'Utique, délégation de Mateur; parc national de l'Ichkeul, parc à cerf de M'hibeus (T.F. 145825).

Gouvernorat de Kairouan :

Djebel Mlez (R. 54520), Djebel Bouhajar (R. 54520), Djebel Touila (R. 54520 Hendi Maârouf (T.F. 190173), Chouchet Souley, Djebel Halfa (T.F. 242144), Djebel Krib (T.F. 242097), Kef Nara, Djebel Touila (T.F. 242209), parcours d'El Metbassera, pépinière pastorale d'El Grine 452/235010, ferme Ennasr (T.F. 235205 et 46221), périmètre des dunes de Rmadhnia.

Gouvernorat de Sidi Bouzid :

Djebel Lassouda (T.F. 279122), Djebel Maknassy (T.F. 277301), Djebel Gatrane (T.F. 279121), Djebel Souinia (T.F. 277193), Djebel Marfeg (R. 54606), parc national de Bou-Hedma.

Gouvernorat de Médenine :

Délégation de Médenine, délégation de Djerba; El Athbni, parc national de Sidi Toui, henchir Labiadh, El Hezma, Ennabech oued El Hallouf, Mhijra, Khaoui El Magoun.

Gouvernorat de Sousse :

Parcours Hsinet, Mrabet Hached et Oued Mrabet, Dar Belouar, parcours El Irada, parcours ouled Abdallah, parcours Hmilet Essorah, parcours Bechechma, parcours de Bir Jedid, parcours de Kondar, forêt de Medfoune, henchir El Kebir, Baloum, El Hania, El Frada, henchir Sghaier, Kef Ghrab (Akouda) henchir Lacel.

Cependant et par dérogation au présent article la chasse au sanglier, au gibier d'eau et au gibier de passage reste autorisée dans les délégations fermées au petit gibier sédentaire.

Les opérations de chasse sont également interdites dans les fermes pilotes et les agro-combinats relevant de l'office des terres domaniales fixés par l'arrêté du ministre de l'agriculture du 30 mars 1980.

Toutefois la chasse aux grives est autorisée à titre exceptionnel dans les fermes pilotes et les agro-comabinats sus-visés pendant sa période d'ouverture sous réserve de l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par l'office des terres domaniales dans la mesure où cette chasse ne porte pas préjudice aux cultures ou à la récolte.

Art. 12. — Le droit de chasse dans les périmètres loués par adjudication appartient aux organismes adjudicataires.

Art. 13. — La chasse au poste à la palombe, dans les réserves de chasse constituées, peut être autorisée par le chef de l'arrondissement des forêts de la région sous réserve que le chasseur soit porteur d'une licence de chasse en forêt domaniale.

Art. 14. — L'emploi pour la chasse de la chevrotine, des fusils à plus de trois coups, des fusils munis de silencieux, des armes à canons rayés et des carabines de 9 mm est interdit.

Les fusils transportés dans un engin de transport doivent être en housse ou à défaut déchargés et cassés.

Art. 15. — Des autorisations exceptionnelles d'ouverture de la chasse dans les réserves appartenant au domaine forestier de l'État et citées à l'article deux du présent arrêté pourront être délivrées par le directeur général des forêts lorsqu'il s'agit de l'organisation d'une chasse officielle. Toutefois ces autorisations ne pourront pas avoir lieu plus de quatre fois pendant la saison 1990-1991.

TITRE DEUX

Tourisme de chasse

Art. 16. — L'entrée des touristes chasseurs n'est autorisée qu'entre le 28 octobre 1990 et le 27 février 1991 pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette et entre le 30 novembre 1990 et le 17 mars 1991 pour la chasse aux grives et étourneaux.

Cependant la chasse aux grives et étourneaux n'est autorisée que les vendredi, samedi et dimanche.

L'introduction des munitions de chasse par les touristes chasseurs et pour leurs propres besoins est autorisée selon la législation en vigueur à raison de 500 cartouches par chasseur aux grives et étourneaux et 50 cartouches à balles par chasseur au sanglier. L'entrée des chiens de chasse est interdite.

Les armes de chasse en transit doivent être détenues par les services des douanes qui les restituent à leurs propriétaires 24 heures avant que ces derniers ne franchissent la frontière tunisienne. A cet effet, une autorisation de transit spécifique la date et l'heure de sortie leur sera délivrée.

Art. 17. — La délivrance d'une licence de chasse touristique donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance de soixante quinze (75) dinars pour la chasse au sanglier chacal renard, mangouste et genette et de cinq cents (500) dinars pour la chasse aux grives et étourneaux.

En outre, un droit d'abattage de soixante quinze (75) dinars par sanglier abattu sur les terrains forestiers à l'exception des périmètres cités à l'article 12 du présent arrêté sera versé à la caisse du receveur des produits domaniaux par le chasseur concernés à la fin de chaque journée de chasse touristique.

Les touristes invités officiels du gouvernement peuvent être autorisés à chasser toutes les espèces de gibier prévues à l'article premier du présent arrêté et peuvent être dispensés du paiement de la redevance et du droit de chasse sur la demande écrite du ministère intéressé.

La redevance versée au nom d'un chasseur touriste ne peut être annulée, réclamée ou reportée sous quelque motif que ce soit.

Les lieux de chasse indiqué sur la licence ne peuvent dépasser trois gouvernorats et ne pourront être changés qu'après accord de la direction générale des forêts.

Art. 18. — L'exportation du gibier par les touristes chasseurs est subordonnée à une autorisation de la direction générale des forêts.

Le gibier abattu par le touriste invité officiel du gouvernement peut être exporté par l'intéressé et ce, à titre exceptionnel.

Art. 19. — Si à titre individuel un touriste chasseur est invité par un parent direct résident en Tunisie, ce dernier peut faire les démarches nécessaires pour l'obtention préalable, d'une part de la licence de chasse touristique et d'autres part de la police d'assurance réglementaire. La délivrance de cette licence donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance de cinquante (50) dinars par séjour de 7 jours.

Art. 20. — Les tunisiens résidents à l'étranger, sont considérés comme touristes chasseurs particuliers et peuvent s'adonner à la chasse dans les mêmes conditions que les nationaux, après versement d'une redevance domaniale de vingt dinars pour l'obtention de la licence de chasse touristique.

Art. 21. — Les infractions en matière de chasse pourront faire l'objet de constatations et d'enquêtes non seulement par les ingénieurs et techniciens des forêts mais aussi par tous les officiers de police judiciaire, les gardes nationaux, les officiers et préposés des douanes et les agents de police.

Tunis, le 26 juin 1990.

Le ministre de l'agriculture
NOURI ZORGATI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

EXAMEN