Le Premier ministre ;
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douanes à l'importation et à l'exportation ;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité et notamment son article 25 ;
Vu le marché tripartite approuvé le 7 mai 1985 ;
Vu l'avenant n° 2 approuvé le 15 avril 1986 ;
Vu l'avenant n° 3 approuvé le 10 septembre 1986 ;
Vu l'avenant n° 4 approuvé le 12 janvier 1986 ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances.
Arrête :
Article unique. — Le ministère de l'intérieur est totalement exonéré du paiement des taxes, droits de douanes et impôts dus à l'importation des passeports, cartes d'identité nationale et équipements et accessoires y afférents effectuée dans les années 1986, 1987, 1988 et 1989.
Tunis, le 5 juillet 1990.
Le Premier ministre
HAMED KAROUI