Le Président de la République;
Sur proposition du Premier ministre;
Vu le décret du 5 février 1938, instituant un costume pur les magistrats et les greffiers des juridictions et notamment son article 1er;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats et notamment son article 27;
Vu le décret n° 61-305 du 30 août 1961 instituant une indemnité de première mise de costume d'audience pur les magistrats et les greffiers, tel que modifié par les décrets n° 65-270 du 17 mai 1965 et n° 66-281 du 7 juillet 1966;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Sont à la charge de l'État les frais de la robe prévue par l'article 1er du décret sus-visé du 5 février 1938.
Art. 2. — Les magistrats et les greffiers des juridictions judiciaires bénéficient, lors de leur première nomination, d'une robe.
La robe portée par les magistrats et les greffiers des juridictions judiciaires peut être renouvelée tous les dix ans.
Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret sus-visé n° 61-305 du 30 août 1961.
Art. 4. — Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 26 juin 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI