Premier ministère

Arrêté du Premier ministre du 26 juin 1990, portant report de la date du concours sur titres pour le recrutement de conseillers-adjoints au tribunal administratif;

Publié au Journal Officiel n° 46 du 13 juillet 1990, page 897

Le Premier ministre;

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983;

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres et notamment son article 13 telle qu'elle a été modifiée et complétée par les lois organiques n° 83-68 du 21 juillet 1983 et n° 89-71 du 2 septembre 1989 et notamment son article 19 (nouveau);

Vu le décret n° 73-626 du 6 décembre 1973, portant fixation de la loi des cadres du tribunal administratif tels qu'il a été modifié et complété par les décrets n° 79-950 du 26 novembre 1979, portant transformation d'emplois, n° 83-1138 du 5 décembre 1983 et n° 88-1377 du 16 juillet 1988, portant création d'emplois au tribunal administratif;

Vu l'arrêté du 4 mai 1990, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de conseillers-adjoints au tribunal administratif;

Arrête :

Article premier. — Le concours sur titres pour le recrutement de quatre (4) conseillers-adjoints au tribunal administratif, ouvert par l'arrêté sus-visé du 4 mai 1990 et prévu pour le 29 juin 1990 est reporté au 25 septembre 1990.

La liste d'inscription des candidats au concours sus-visé sera close le 15 septembre 1990.

Tunis, le 26 juin 1990.

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

p. 898

ROBE DES MEMBRES DU CORPS JUDICIAIRE

Citer : Arrêté du Premier ministre du 26 juin 1990, JORT n° 46 du 13 juillet 1990, p. 897.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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