Le ministre de l'économie et des finances
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la caisse de compensation;
Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services et l'ensemble des textes qui l'ont modifié;
Vu l'arrêté du 11 novembre 1989, fixant les prix de vente du sucre;
Arrête :
Article premier. — A compter du 13 juillet 1990 les prix de vente du kilogramme de sucre sont fixés aux différents stades de la commercialisation comme suit :
| Désignation | prix de vente producteur | prix de vente de gros | prix de vente de détail |
|---|---|---|---|
| Sucre blanc en poudre | 376 mil | 382 mil | 400 mil |
| Sucre blanc en morceaux | 490 mil | 510 mil | 560 mil |
Art. 2. — A compter du 13 juillet 1990 à zéro heure les producteurs du sucre, les commerçants grossistes et détaillants ou tout autre détenteur sont tenus de souscrire la déclaration de stock de ce produit en leur possession ou en cours de transport à leurs adresses.
Cette déclaration établie en double exemplaires doit être déposée dans un délai de 72 heures à la recette des finances de leur circonscription ou à défaut au poste de police ou de la garde nationale la plus proche du lieu de leur exploitation.
Art. 3. — Les quantités de sucre déclarées donneront lieu au versement dans un délai d'un mois au plus tard, à la caisse du receveur des finances au profit de la caisse générale de compensation, des redevances différentielles résultant de l'application des nouveaux tarifs.
Art. 4. — La première livraison du sucre aux grossistes et détaillants ne sera faite qu'au vue de la décharge de la déclaration de stock.
Art. 5. — Les agents du contrôle économique, les officiers de police judiciaire et les agents du contrôle relevant du ministère de l'économie et des finances sont autorisés, sans attendre le dépôt de déclaration de détention de stock de sucre à procéder dans les magasins ou tout autre lieu de dépôt aux constatations utiles pour la reconnaissance des stocks. Les mêmes facilités leur seront accordées pour vérifier l'exactitude des déclarations souscrites.
Art. 6. — Les ommissions de déclaration, les inéxactitudes ou insuffisance affectant les déclarations prescrites ci-dessus donneront lieu à l'application des pénalités prévues par le décret sus-visé du 28 juin 1945 et par la loi sus-visée n° 70-26 du 19 mai 1970 et notamment ses articles 12 et 13.
Art. 7. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et reprimées conformément aux dispositions de la loi n° 70/26 du 19 mai 1970 sus-visée.
Art. 8. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 18 juillet 1990
Le ministre de l'économie et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI