Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 18 juillet 1990, portant extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Gabès ouest»

Le ministre de l'économie et des finances;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu la loi n° 85-4 du 13 février 1985, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 11 avril 1984 entre les Etat tunisien d'une part et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières de zonoco Gabès Ltd d'autre part;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant amendement dudit décret-loi;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1984, portant institution du permis «Gabès ouest»;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission des permis «Gabès ouest» au bénéfice des dispositions du décret-loi sus-visé;

Vu l'arrêté du 17 février 1978, portant cession partielle des droits et obligations détenus dans le permis par conoco au profit d'Ina Naftaplin et Arco;

Vu la lettre du 15 août 1988 par laquelle les sociétés Conoco et Arco ont notifié leur abandon du permis;

Vu l'arrêté du 17 janvier 1989, portant 1er renouvellement du permis «Gabès ouest» au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et Ina Naftaplin;

Vu la demande déposée le 19 février 1990 par l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et Ina Naftaplin à la direction générale des mines demande par laquelle les sociétés précitées demandent l'extension de la superficie du permis sus-mentionné de 60 km² soit 15 périmètres élémentaires;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 18 avril 1990;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. — Est autorisée l'extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Gabès ouest» de 60 kilomètres carrés soit 15 périmètres élémentaires. A la suite de cette extension la surface totale de ce permis sera de 3.116 km² soit 779 périmètres élémentaires.

Le permis ainsi étendu est délimité par les sommets et les numéros de repères suivants :

Art. 2. — Ce permis ainsi étendu demeure régi par la convention et ses annexes ainsi que par le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985 et n° 87-9 du 6 mars 1987.

Tunis, le 18 juillet 1990

Le ministre de l'économie et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

NOMINATIONS