Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Il est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé «institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles», et placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.
L'institution est dotée d'un conseil de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles présidé par le ministre de l'agriculture ou son représentant, et comprenant des représentants des ministères concernés, des établissements de recherche, d'enseignement supérieur et du vulgarisation agricole et de la profession.
L'organisation administrative et financière de l'institution, les modalités de son fonctionnement ainsi que la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil sont fixées par décret.
Art. 2. — L'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles assure par délégation du ministre de l'agriculture la tutelle administrative et financière des établissements de la recherche et de l'enseignement supérieur dans les domaines agricoles.
L'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles assure en outre, par délégation du ministre de l'agriculture, les missions relevant du ministère de l'agriculture et découlant de la cotutelle scientifique et pédagogique des ministères de l'agriculture, et de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, sur ces établissements.
La nature et l'étendue de cette délégation ainsi que la liste des établissements concernés seront fixées par décret.
L'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles a pour mission notamment de :
— veiller à la promotion de la recherche agricole dans le cadre de la politique générale de l'État dans ce domaine, en assurant la liaison entre les établissements de recherche et d'enseignement supérieur agricoles d'une part et la vulgarisation agricole et les producteurs d'autre part.
— élaborer les programmes de recherche agricoles et les budgets nécessaires pour leur réalisation, suivre l'exécution de ces programmes et en assurer l'évaluation tout en veillant à la coordination et à la complémentarité entre les établissements de recherche et d'enseignement supérieur dans les domaines agricoles.
— veiller à ce que les établissements de recherche et d'enseignement supérieur agricoles soient au service de la production agricole et du développement.
Art. 3. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 30 juillet 1990
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 juillet 1990.