Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé «agence de la vulgarisation et de la formation agricoles», et placé sous la tutelle administrative et financière du ministère de l'agriculture.
La tutelle pédagogique et technique de l'agence créée est assurée conjointement par les ministères de l'agriculture et de la formation professionnelle et de l'emploi.
L'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence sont fixées par décret.
Art. 2. — L'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles a pour missions de :
— contribuer à la conception et à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de vulgarisation et de formation professionnelle agricole conformément aux orientations des plans de développement.
— veiller à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des programmes de vulgarisation et de formation professionnelle arrêtés d'un commun accord avec les organes administratifs et les organismes qui s'occupent de la recherche, de l'enseignement, de la production et de la commercialisation.
— œuvrer à coordonner les systèmes de vulgarisation mis en œuvre par les commissariats régionaux pour le développement agricole, et assister ces commissariats dans la réalisation de leurs programmes de vulgarisation par l'appui pédagogique et logistique.
— veiller à la production et à la diffusion des documents techniques écrits et audio-visuels.
— veiller à la formation professionnelle des agriculteurs et de la main d'œuvre agricole et au recyclage des vulgarisateurs et des personnels chargés de leur encadrement.
— aider les agriculteurs et leur organisation à entreprendre les actions de vulgarisation et à promouvoir les structures professionnelles.
— gérer et exploiter les stations d'appui à la vulgarisation ainsi que les centres concernés par la promotion des secteurs agricoles spécialisés.
— entreprendre toute étude ou action de nature à promouvoir la vulgarisation et la formation professionnelle et proposer à cet effet toute mesure aux pouvoirs publics.
— et d'une façon générale, exécuter toute mission qui lui est confiée et rentrant dans le cadre de ses attributions.
Art. 3. — L'agence de la vulgarisation et de la formation agricole est dotée d'un conseil à caractère consultatif dénommé «conseil de l'agence». Ce conseil a notamment pour missions :
— d'étudier et de proposer les programmes d'actions en matière de vulgarisation et de formation professionnelle agricole et d'en suivre l'exécution.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 juillet 1990.
— de procéder périodiquement à l'évaluation de ces programmes et de suggérer les mesures susceptibles de contribuer à la consolidation et à l'amélioration de l'efficacité des activités menées par l'agence dans ces domaines.
Art. 4. — Le conseil de l'agence est présidé par le ministre de l'agriculture ou son représentant; il comprend :
— des représentants des ministères concernés et des établissements de recherche et d'enseignement supérieur agricole.
— des représentants de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche, et des chambres d'agriculture.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil sont fixées par décret.
Art. 5. — Sont rattachés à l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles, les divers services relevant du ministère de l'agriculture, chargés de la vulgarisation et de la formation professionnelle agricoles.
Les biens meubles et immeubles ainsi que les budgets des services concernés sont transférés à l'agence.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'économie et des finances, des domaines de l'État, et de l'agriculture.
Les personnels affectés aux services sus-visés sont également transférés à l'agence par arrêté conjoint des ministres de l'économie et des finances, et de l'agriculture.
Art. 6. — Les centres de formation professionnelle agricole suivants sont dissous et intégrés à l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles :
— le centre de formation et de recyclage de Sidi Bourouis créé par le décret n° 60-234 du 6 juillet 1960 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
— Le centre national de mécanique agricoles du Fahs créé par l'article 1 de la loi n° 61-52 du 24 novembre 1961 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
— Le centre de formation professionnelle d'agriculture de Bou-Salem créé par l'article 14 de la loi n° 62-82 du 31 décembre 1962.
— Le centre de formation professionnelle de mécanique et d'agriculture de Sfax créé par l'article 14 de la loi n° 62-82 du 31 décembre 1962 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
— Le centre de formation et de recyclage agricole de Degache créé par l'article 13 de la loi n° 63-58 du 31 décembre 1963 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
— Le centre de formation professionnelle et de recyclage agricole et apicole de Bizerte créé par l'article 13 de la loi n° 63-58 du 31 décembre 1963 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
— Le centre de formation et de recyclage agricole Testour créé par l'article 13 de la loi n° 63-58 du 31 décembre 1963 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
— Le centre de mécanique, de recyclage et de vulgarisation agricole à Barrouta créé par l'article 18 de la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
— Le centre de formation et de recyclage agricole de Takelsa créé par l'article 18 de la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
— Le centre de formation professionnelle agricole de Sbeitla créé par l'article 18 de la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
— Le centre de formation professionnelle agricole de Oueslatia créé par l'article 17 de la loi n° 71-59 du 29 décembre 1971.
— Le centre de formation et de recyclage agricole de Mareth créé par l'article 18 de la loi n° 71-59 du 29 décembre 1971, les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
— Le centre de formation et de recyclage agricole de jeunes filles de Thibar créé par l'article 20 de la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972.
— Le centre de formation professionnelle agricole de Gafsa créé par l'article 51 de la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973.
— Le centre de formation professionnelle agricole de jeunes filles de Sidi Bouzid créé par l'article 51 de la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
— Le centre de perfectionnement et de recyclage agricole de Saida créé par l'article 51 de la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973.
— Le centre de formation et de recyclage agricole de Souassi créé par l'article 66 de la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
— Le centre de formation et de recyclage agricole de Médenine créé par l'article 66 de la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
— Le centre de perfectionnement et de recyclage agricole de Siliana créé par l'article 49 de la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975.
— Le centre de formation et de recyclage agricole de Jammel créé par l'article 49 de la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
— Le centre de formation et de recyclage agricole de Chatt Mariem créé par l'article 49 de la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
— Le centre de perfectionnement et de recyclage agricole de Jendouba créé par l'article 49 de la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975.
— Le centre de formation professionnelle agricole de Ghardimaou créé par l'article 68 de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976.
— Le centre de perfectionnement et de recyclage et de vulgarisation en élevage de Sidi Thabet créé par l'article 68 de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
— Le centre de recyclage oléicole de Sfax créé par l'article 68 de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976.
— Le centre de formation professionnelle forestière du Rémel créé par l'article 68 de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976.
— Le centre de perfectionnement et de recyclage avicole de Sidi-Thabet créé par l'article 125 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
— L'institut national pédagogique et de promotion supérieure agricole de Sidi-Thabet créé par les articles 125 et 126 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982.
Art. 7. — Les biens meubles et immeubles ainsi que les budgets et les obligations des établissements cités à l'article 6 de la présente loi sont transférés à l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles. Toutefois, pour l'année 1990, le budget de ces établissements continue à être exécuté selon les procédures actuelles. Le transfert a lieu dans les conditions définies à l'article 5 sus-visé.
Les personnels exerçant dans ces établissements sont également transférés à l'agence par arrêté conjoint des ministres de l'économie et des finances, et de l'agriculture.
Art. 8. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 30 juillet 1990
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 1009