Loi n° 90-74 du 30 juillet 1990 portant règlement du budget pour la gestion 1986 (1)

Au nom du peuple ;

La chambre des députés ayant adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. — Le budget de l'État pour la gestion 1986 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifié par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983.

§ 1. — Titre 1 budget ordinaire

A) Budget de l'État

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à …………………… D 1.841.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ………………………………………… D 1.831.318.427,626
Y compris un prélèvement sur les ressources de trésorerie de D13.900.792,217 pour le financement des dépenses ordinaires.
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1986 a été par suite liquidée à …… D – 9.681.572,374
2) Les crédits ouverts en 1986 au titre des dépenses courantes se sont élevés à …………………… D 1.841.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de ………………………………………… D 1.831.318.427,626
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ……………………………………………………………… D 9.681.572,374
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de …………………………………………………… D 1.831.318.427,626
Correspond à celui des paiements effectués pendant la gestion 1986 aux créanciers de l'État …………………… D 1.831.318.427,626
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

B) Budgets annexes

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à ………………………………………… D 102.500.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ………………………………………………………… D 96.247.727,623
Y compris un prélèvement sur les ressources de trésorerie de D 1.878.115,777 pour le financement des dépenses ordinaires.
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1986 a été par suite liquidée à …… D – 6.252.272,377
2) Les crédits ouverts en 1986 au titre des dépenses courantes se sont élevés à …………………………………… D 102.500.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de ………………………………………… D 96.247.727,623
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ……………………………………………………………… D 6.252.272,377
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de …………………………………………………… D 96.247.727,623
Correspond à celui des paiements effectués pendant la gestion 1986 aux créanciers de l'État …………………… D 96.247.727,623
Conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la radiodiffusion, télévision tunisienne

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à ………………………………………… D 9.866.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ………………………………………………………… D 10.775.657,861
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1986 a été par suite liquidée à …… D + 909.657,861
2) Les crédits ouverts en 1986 au titre des dépenses courantes se sont élevés à …………………………………… D 9.866.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de ………………………………………… D 9.672.155,798
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ……………………………………………………………… D 193.844,202
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………………………… D 10.775.657,861
Les dépenses effectuées pendant la gestion 1986 aux créanciers de l'État ne se sont élevées qu'à la somme également indiquée de …………………………………… D 9.672.155,798
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ……………………………………………… D 1.103.502,063
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 juillet 1990.

§ 2. — Titre II — Budget d'équipement

A) Budget d'équipement (section I)

Budget de l'Etat

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à D 1.039.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 1.021.250.210,631
Il a été prélevé en outre sur les ressources de trésorerie pour le financement des dépenses d'équipement la somme de D 430.929,929
Ainsi le montant total des ressources en capital réalisées au cours de la gestion 1986 s'est élevé à D 1.021.681.140,560
La différence par rapport aux prévisions de ressources en capital à la clôture de la gestion 1986 a été par la suite liquidée à D - 17.318.859,440
2) les crédits ouverts au cours de la gestion 1986 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à D 1.039.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 1.021.681.140,560
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 17.318.859,440
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de D 1.021.681.140,560
Correspond à celui des paiements effectués D 1.021.681.140,560
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

Budgets annexes

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à D 30.360.000,000
Cependant le montant des recettes a été de D 29.236.648,121
La différence par rapport aux prévisions des ressources en capital à la clôture de la gestion 1986 a été par suite liquidée à D - 1.123.351,879
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1986 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à D 30.360.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 29.236.648,121
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 1.123.351,879
3) Le montant des recettes ci-dessus indiqué de D 29.236.648,121
Correspond à celui des paiements effectués D 29.236.648,121
Conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la radiodiffusion, télévision tunisienne

1) Le montant des prévisions des ressources en capital qui s'est élevé à D 1.633.000,000
Correspond à celui des recettes D 1.633.000,000
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1986 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à D 1.633.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 1.621.647,698
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 11.352,302
3) Le montant des recettes ci-dessus indiqué est de D 1.633.000,000
Cependant les dépenses effectuées pendant la gestion 1986 se sont élevées à la somme de D 1.621.647,698
D'où une différence par rapport aux recettes de D 11.352,302
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

B) Budget d'équipement (section II)

Budget de l'Etat

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à D 103.556.495,433
Y compris une somme de D 49.201.079,556 reportée de la gestion 1985 à la gestion 1986.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1986 s'est élevé à D 47.494.641,044
3) Il en résulte un excédent de D 56.061.854,389
Dont le trésorier général de Tunisie a fait recettes à nouveau dans les écritures de la gestion 1987 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II, conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à D 8.785.442,479
Y compris une somme de D 5.254.239,602 reportée de la gestion 1985 à la gestion 1986.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1986 s'est élevé à D 4.076.501,301
3) Il en résulte un excédent de D 4.708.941,178

Dont l'agent comptable chef de comptabilité générale du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1987, sous les articles spécialement ouverts à cet effet, au budget des recettes du titre II section II, conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la radiodiffusion, télévision tunisienne

1) Le montant des excédents des ressources à destination spéciale reportée de la gestion 1985 à la gestion 1986 s'est élevé à D 18.017,113
2) Ils n'ont pas été utilisés au cours de cette gestion D —
3) Il en résulte un excédent de D 18.017,113

Dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1987 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II section II, conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

§ 3. — Etablissements publics

A) Etablissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat s'est élevé à D 150.248.500,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 146.244.232,049
2) Les crédits ouverts en 1986 au titre des dépenses courantes se sont élevés à D 150.248.500,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 140.543.280,012
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 9.705.219,988
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de D 146.244.232,049

Les paiements effectués pendant la gestion 1986 aux créanciers des établissements publics ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de D 140.543.280,012

D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de D 5.700.952,037

Dont un montant de D 1.669.423,589

A été appliqué aux recettes du titre II des établissements publics, conformément à l'article unique de la loi n° 83-51 du 10 juin 1983, complétant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget.

L'excédent net soit D 4.031.528,448

Sera affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 ter ci-annexé.

B) Etablissements publics dont le budget est rattaché aux budgets annexes

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché aux budgets annexes s'est élevé à D 1.812.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 1.850.963,630
2) Les crédits ouverts en 1986 au titre des dépenses courantes se sont élevés à D 1.812.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 1.627.490,632
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 184.509,368
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de D 1.850.963,630

Les paiements effectués pendant la gestion 1986 aux créanciers des établissements publics sus-visés ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de D 1.627.490,632

D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de D 223.472,998

Cet excédent sera affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 bis ci-annexé.

§ 4. — Postes diplomatiques et consulaires à l'étranger

1) Par comparaison avec le montant des recettes effectives qui a été de D 18.898.436,846
2) Les paiements effectués aux créanciers des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour la gestion 1986 ne se sont élevés qu'à la somme de D 18.388.151,329

Cette comparaison fait apparaître un excédent de recettes de D 510.285,517

Cet excédent sera versé au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 5 ci-annexé.

§ 5. — Fonds spéciaux du trésor

1) Le montant des évaluations des recettes des fonds spéciaux du trésor s'est élevé à …………………… D 502.290.000,000
Le montant des recouvrements a été de ……………………………………………………………… D 606.522.790,635
Y compris une somme de D 135.187.366,590 reportée de la gestion 1985 à la gestion 1986.
2) Les crédits ouverts en 1986 au titre des dépenses des fonds spéciaux du trésor se sont élevés à ………… D 502.290.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de …………………… D 471.384.293,397
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de …………………………………………………… D 30.905.706,603
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ………………………… D 606.522.790,635
Les paiements effectués pendant la gestion 1986 aux créanciers des fonds spéciaux du trésor ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de …………………………………………………… D 471.384.293,397
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ………………………………………… D 135.138.497,238
Cet excédent est reporté à la gestion 1987 aux fonds spéciaux correspondants, conformément au tableau n° 6 ci-annexé.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 30 juillet 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Tableau n° 1

Compte du budget général de l'Etat pour la gestion 1986

Tableau n° 2

Compte du budget annexe pour la gestion 1986

(Ministère des communications, section II, budget annexe des postes télégraphes et téléphones)

Dinars

Dépenses

Récapitulation

Tableau n° 3

Compte du budget annexe pour la gestion 1986
Radiodiffusion télévision tunisienne

Tableau n° 4

Compte du budget des établissements publics pour la gestion 1986

Tableau n° 4 bis
Compte des budgets rattachés pour ordre aux budgets annexes pour la gestion 1986

Tableau n° 4 ter
Compte des excédents de recettes des établissements publics de la gestion 1986
Application des dispositions de l'article unique de la loi n° 83-51 du 10 juin 1983.
Complétant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget

Tableau n° 5
Postes diplomatiques et consulaires à l'étranger (titre I)
Tableau des recettes et des dépenses pour l'année 1986

Tableau n° 6
Compte des fonds spéciaux du trésor pour la gestion 1986

NOMINATIONS