Le Président de la République :
Sur proposition du ministre de la défense nationale :
Vu le décret-loi du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de justice militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail;
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la compabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété; et notamment les articles 80 et 81 relatifs à la création du fonds du service national;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique;
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'État ou les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement une participation au capital;
Vu la loi n° 89-51 du 14 mars 1989 relative au service national et notamment ses articles 3 et 5;
Vu le décret n° 72-381 du 6 décembre 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels officiers, sous-officiers et caporaux-chefs d'active de l'armée, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975 fixant les attributions du ministre de la défense nationale;
Vu le décret n° 79-452 du 9 mai 1979 fixant le statut particulier des personnels de l'armée effectuant le service militaire et des personnels de l'armée de réserve tel qu'il a été modifié par le décret 88-1588 du 2 septembre 1988;
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article premier. — Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi sur le service national, les citoyens appelés du service national et qui n'ont pas été désignés pour servir dans les unités des forces armées, sont mis en position de détachement :
— Soit dans les unités des forces de sécurité intérieure ou dans les unités de développements, dans le cadre des affectations collectives;
— Soit dans leur emploi habituel ou dans un autre emploi en rapport avec leur compétence professionnelle, dans le cadre des affectations individuelles, et ce, à la demande de l'administration ou des entreprises concernées et après accord du ministre de la défense nationale.
Art. 2. — Les services étatiques, les collectivités publiques locales, les établissements publics, les entreprises privées expriment chaque année, auprès du ministère de la défense nationale, leur besoins en cadre et en personnel spécialisé susceptible de faire l'objet d'une affectation individuelle ou collective conformément aux dispositions du présent décret.
Art. 3. — Les organismes employeurs cités à l'article 2 ci-dessus doivent exprimer leurs demandes par écrit avant le 31 décembre de chaque année.
Les demandes des collectivités publiques locales, des établissements publics et des entreprises nationales doivent être acheminées par le canal du ministère de tutelle.
Quant aux employeurs privés, ils doivent acheminer leurs demandes par le canal du ministère responsable du secteur d'activité auquel ils appartiennent.
Art. 4. — Le ministre de défense nationale fixe chaque année l'importance des effectifs en appelés à réserver à ces deux types d'affections.
Art. 5. — Après satisfaction des besoins de l'armée le ministre de la défense nationale donne aux demandes des organismes employeurs cités à l'article 2 ci-dessus, la suite qui doit leur être réservée et ce compte tenu du caractère prioritaire des projets de développement pour lesquels ces affectations sont demandées.
Une commission désignée par arrêté du ministre de la défense nationale est chargée de l'étude de ces demandes.
Art. 6. — Les appelés sont mis à la disposition de ces institutions par arrêté du ministre de la défense nationale après avoir effectué une période de formation militaire, à l'issue de laquelle ils sont classés dans les différents grades militaire conformément aux dispositions des articles 6, 7, 8, 9 du décret n° 79-452 du 9 mai 1979.
Il peut, à tout moment, être mis fin par le ministre de la défense nationale à l'affectation individuelle d'un appelé : celui-ci est, dans ce cas, muté pour la période restante à l'une des formations de l'armée.
CHAPITRE II
Les affectations individuelles
Section I
Les affectations individuelles dans le cadre de l'administration et des entreprises
Art. 7. — En ce qui concerne les conditions de travail, le droit à la rémunération et aux autres avantages et sauf dispositions contraires prévues par le présent décret, les affectés individuels sont soumis :
— Dans les services administratifs : aux statuts applicables à l'ensemble des fonctionnaires, agents et ouvriers, dans ces services.
— Dans les entreprises : aux statuts de ces entreprises, à la législation du travail et la législation sociale en vigueur surtout en ce qui concerne la sécurité sociale, les accidents de travail et les congés de repos avec solde.
p. 1038— Dans l'un ou l'autre cas, les affectés individuels ne bénéficient pas des avantages accordés aux militaires présents dans une formation militaire, notamment en ce qui concerne les soins médicaux, les pensions militaires, les permissions, les facilités de transport et la franchise postale.
Art. 8. — L'affecté individuel auprès de l'administration ou des entreprises reçoit du ministère de la défense nationale, et à titre de rémunération, une solde mensuelle arrêtée suivant son grade comme suit :
1) La solde globale d'un sous-lieutenant servant pendant la durée légale si l'intéressé est promu après la formation commune de base au grade de sous-lieutenant ou lieutenant (PDL).
2) La solde calculée sur la base de l'indice et des indemnités complémentaires provisoires à l'exclusion de toute autre indemnité relative aux grades concernés perçue par un sergent de carrière (échelle I, 1er échelon), s'il est sergent (PDL), celle d'un caporal de carrière (1er échelon) s'il est caporal (PDL) ou celle d'un soldat ADL (1er échelon) s'il est soldat (PDL).
Cette solde est payable mensuellement et à terme échu.
Art. 9. — La solde prévue à l'article 8, ci-dessus, est payable par imputation sur les crédits du fonds du service national institué par la loi 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975.
Art. 10. — L'employeur versera mensuellement, au fonds du service national, la rémunération globale (traitement ou salaire, prime et indemnités) due à l'affecté individuel au titre de l'emploi exercé par celui-ci, après déduction des retenues à la source au titre de l'impôt, et des régimes de prévoyance sociale et de retraite, ainsi que toute autre déduction mise à la charge de l'affecté notamment par ses statuts particuliers.
Les retenues, ci-dessus mentionnées ainsi que les subventions et contributions mises à la charge de l'employeur par la législation en vigueur en la matière sont versées par celui-ci aux organismes intéressés.
Section II
Les affectations individuelles dans le cadre de la coopération technique
Art. 11. — Les appelés qui ont reçu une affectation individuelle dans le cadre de la coopération technique perçoivent la rémunération qui leur revient auprès de leur employeur et ce conformément aux dispositions prévues dans l'accord conclu à cet effet.
Cette catégorie d'affectés individuels sont tenus à verser cependant au fonds du service national une part de cette rémunération, fixée comme suit :
— 5 % si le traitement a augmenté de 50 % à 200 %.
— 10 % si le traitement a augmenté de plus de 200 %.
Le citoyen désigné à effectuer son service national dans le cadre de la coopération internationale ne peut être considéré libéré de ses obligations qu'après s'être acquitté de la part qui lui est due.
Art. 12. — Chaque montant dû, est payé sur trois tranches, chacune trimestrielle et représentant le tiers de chaque paiement.
L'appelé pour accomplir le service national et affecté dans le cadre de la coopération technique doit verser les parts dûes d'une manière volontaire, toutefois en cas de non paiement d'une des parts, le ministre de la défense nationale peut mettre fin au détachement de l'intéressé auprès de l'agence tunisienne de la coopération technique.
Art. 13. — L'attestation objet de l'article 19 du présent décret, sera délivrée à l'affecté individuel dans le cadre de la coopération technique, après avoir présenté les pièces justificatives du paiement des parts dûes.
CHAPITRE III
Les affectations collectives
Art. 14. — Les appelés désignés au titre des affectations collectives à servir dans les unités des forces de la sécurité intérieure ou des unités de développement sont pris entièrement en charge par les ministères et les entreprises publiques auprès desquelles ils ont été placés et ce notamment en matière de rémunération, d'alimentation, d'hébergement d'équipement, de transport, de soins médicaux, de réparation en cas de dommage et les congés de repos.
CHAPITRE IV
Dispositions communes
Art. 15. — Les appelés désignés à servir hors des forces armées effectuent leur service :
— En tenue civile pour les affectés individuels ou vétus de la tenue prévue dans l'accord de coopération technique.
— En tenue réglementaire ou spécifique aux institutions citées à l'article premier ci-dessus pour les affectés collectifs.
Art. 16. — Le chef de l'entreprise auprès de laquelle l'affecté individuel ou collectif est détaché, est considéré comme le chef hiérarchique de celui-ci et ce dans le cadre des activités légales de cette entreprise.
Art. 17. — Les employeurs des affectés individuels ou collectifs doivent communiquer dans les quarante huit heures au ministère de la défense nationale toutes les infractions que pourraient commettre l'affecté individuel ou collectif ainsi que tous les accidents graves qui pourraient lui arriver dans l'accomplissement de ses obligations professionnelles.
Art. 18. — Les citoyens, soumis aux obligations du service national et qui reçoivent une affectation individuelle ou collective, sont régis par les dispositions de la loi n° 20 du 31 mai 1967 portant statut général des militaires et la loi n° 89-51 du 14 mars 1989 sur le service national ainsi que par celles du décret-loi du 10 janvier 1957 portant promulgation du code de justice militaire et celles du présent décret.
Art. 19. — A la fin de la période de détachement l'employeur remet à l'affecté individuel ou collectif une attestation prouvant qu'il est libre de tout engagement envers l'institution auprès de laquelle il était détaché.
Art. 20. — A leur libération, les affectés individuels ou collectifs sont versés, dans l'armée de réserve et il leur sera remis une attestation prouvant qu'ils ont effectué leur obligation du service national.
Art. 21. — Les ministres de la défense nationale et de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 1er août 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 1039