Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de la défense nationale;
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 84-14 du 6 avril 1984, portant création de l'académie navale et fixant sa mission;
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;
Vu le décret n° 66-529 du 24 décembre 1966, portant création et organisation d'une «académie militaire» et d'un centre préparatoire aux études militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 86-1143 du 21 novembre 1986, portant réorganisation de l'académie militaire tel que complété par le décret n° 87-1355 du 14 décembre 1987;
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale;
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale;
Vu le décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982, relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur tel qu'il a été modifié par les décrets n° 85-1388 du 1er novembre 1985 et n° 86-145 du 22 janvier 1986;
Vu le décret n° 84-851 du 26 juillet 1984, portant organisation de l'académie navale;
Vu le décret n° 89-108 du 11 janvier 1989, fixant le statut particulier des personnels civils de l'enseignement supérieur militaire;
Vu le décret n° 89-109 du 11 janvier 1989, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels de l'enseignement supérieur militaire;
Vu le décret n° 89-110 du 11 janvier 1989, portant institution d'une indemnité de sujection de service au profit des personnels civils de l'enseignement supérieur militaire;
Vu le décret n° 89-111 du 11 janvier 1989, fixant la prime de rendement et de recherche servie aux personnels civils de l'enseignement supérieur militaire;
Vu le décret n° 89-112 du 11 janvier 1989, fixant l'indemnité d'encadrement et de recherche servie aux personnels civils de l'enseignement supérieur militaire;
Vu l'avis des ministres de l'économie et des finances et de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les dispositions transitoires du décret sus-visé n° 89-108 du 11 janvier 1989 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
Art. 25. (nouveau). — Pour la constitution initiale des cadres, et à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1990, les maîtres assistants de l'enseignement supérieur militaire peuvent être recrutés parmi les ingénieurs principaux titulaires justifiant d'une ancienneté d'exercice effective de 4 ans dans ce grade, ou parmi les ingénieurs titulaires de diplômes ou de grade équivalents et
p. 1037justifiant d'une ancienneté d'exercice effective de 4 ans en cette qualité.
L'examen des candidatures s'effectue dans les conditions de l'article 14 du présent décret.
Art. 26. — (nouveau). — Pour la constitution initiale des cadres, et à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1990, l'ancienneté prévue par l'article 9 du présent décret pour l'accès au grade de maître de conférences de l'enseignement supérieur militaire est réduite de 2 ans pour les maîtres assistants de l'enseignement supérieur militaires issus :
a) du grade d'ingénieur en chef ou d'un grade équivalent,
b) du grade de maître assistant titulaire, justifiant d'une ancienneté de huit années dans l'enseignement supérieur.
Ils sont soumis aux dispositions de l'article 18 du présent décret.
Art. 2. — Le nombre de postes objet des présentes dispositions transitoires visées aux articles 25 (nouveau) et 26 (nouveau) de ce décret est fixé comme suit :
— Dix postes pour le corps des ingénieurs;
— Dix postes pour le corps des maîtres assistants de l'enseignement supérieur.
Art. 3. — Les ministres de la défense nationale, de l'économie et des finances, de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 1er août 1990
ZINE EL ABIDINE BEN ALI