Le Président de la République.
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment ses articles 13, 61 et 71;
Vu la loi n° 58-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraites et de survivants dans le secteur public et notamment ses articles 10, 11, 12 et 73;
Vu le décret n° 74-549 du 16 mai 1974, relatif aux retenues à la source opérée au profit de la caisse nationale des retraites sur les rémunérations des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques, locales et des établissements publics à caractère administratif soumis à retenue pour la retraite;
Vu le décret n° 86-784 du 29 juillet 1986, complétant le décret n° 85-980 du 11 août 1985 sus-visé;
Vu le décret n° 90-149 du 15 janvier 1990, instituant au profit du personnel du ministère des communications une prime de résultat d'exploitation;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du ministre des communications
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — La liste des éléments permanents de la rémunération annexée au décret sus-visé n° 85-980 du 11 août 1985 est modifiée et complétée comme suit :
Le groupe III :
Éléments permanents supprimés :
— Indemnité de recouvrement au profit des agents des P.T.T.
— Indemnité de frais de régie au profit des agents des P.T.T.
Éléments permanents nouveaux :
Prime de résultat d'exploitation au profit des agents du ministère des communications.
Art. 2. — Les ministres de l'économie et des finances et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 1er août 1990
ZINE EL ABIDINE BEN ALI