Le Président de la République.
Sur proposition du premier ministre;
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques et notamment son article 26;
Vu le décret n° 87-1169 du 26 août 1987, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale d'assainissement et de restructuration des entreprises publiques;
Vu le décret n° 89-377 du 15 mars 1989, fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les dispositions des articles premier et deux du décret sus-visé n° 89-377 du 15 mars 1989 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. premier (nouveau). — La commission d'assainissement de la restructuration des entreprises à participations publiques est composée ainsi qu'il suit :
— Le premier ministre ou son représentant : président
— Le ministre de l'intérieur ou son représentant : membre
— Le ministre de l'économie et des finances ou son représentant : membre
— Le ministre du plan et du développement régional ou son représentant : membre
— Le ministre des domaines de l'Etat ou son représentant : membre
— Le ministre des affaires sociales ou son représentant : membre
— Le gouverneur de la banque centrale ou son représentant : membre
— Le secrétaire général du gouvernement ou son représentant : membre.
La commission invite, également, à l'occasion de l'examen des dossiers soumis, le ministre chargé de la tutelle de l'établissement concerné ou son représentant ainsi que toute autre personne dont l'avis est estimé utile.
Art. 2. — Le premier ministre et les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 août 1990
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 1075