Le Président de la République;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 87-1113 du 22 août 1987, relatif au statut particulier du corps des chercheurs agricoles tel que modifié et complété par le décret n° 89-374 du 23 mars 1989;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Décrète :
Article premier. — L'article 24 du décret n° 87-1113 du 22 août 1987 sus-visé est modifié et complété ainsi qu'il suit :
Art. 24. — (nouveau). — A défaut d'élection ou de candidatures ou en cas d'insuffisance de candidatures à ces élections ou de démission ou de récusation dûment acceptée et toutes les fois qu'un ou plusieurs membres de ces commissions ou jurys sont empêchés de siéger pour quelque motif que ce soit, les membres manquants peuvent être désignés par le ministre de l'agriculture parmi les chercheurs appartenant à des institutions de recherche tunisiennes ou étrangères.
En cas de nécessité, la commission consultative ou le jury de recrutement peut être composé de trois (3) membres au minimum désignés par le ministre de l'agriculture parmi les professeurs et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole ou appartenant à des institutions universitaires tunisiennes ou étrangères.
Le ministre de l'agriculture peut également en cas de nécessité, désigner les 2 rapporteurs visés à l'alinéa 1er de l'article 16 ci-dessus parmi les professeurs ou les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole ou appartenant à des institutions universitaires tunisiennes ou étrangères.
Art. 2. — Les ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 août 1990
ZINE EL ABIDINE BEN ALI