Le Président de la République.
Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture et l'ensemble des textes pris pour son application;
Vu la loi n° 87-30 du 12 juin 1987, organisant les baux ruraux et notamment son article 8;
Vu la loi n° 88-18 du 2 avril 1988, portant promulgation du code des investissements agricoles et de pêche et l'ensemble de ses textes d'application;
Vu l'avis des ministres de l'économie et des finances, du plan et du développement régional et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les preneurs de baux ruraux sont éligibles à l'aide de l'Etat prévue par la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture par le code des investissements agricoles et de pêche promulgué par la loi n° 88-18 du 2 avril 1988 et d'une manière générale par tout texte portant encouragement à l'investissement dans le secteur agricole.
Les conditions et les modalités de bénéfice de l'aide de l'Etat sont celles fixées par les lois-visées à l'alinéa premier du présent article et l'ensemble de textes pris pour leur application.
Art. 2. — Les preneurs de baux ruraux qui veulent bénéficier de l'aide de l'Etat doivent, en outre, répondre aux conditions suivantes.
1) Les travaux à réaliser doivent résulter d'une clause du contrat de bail ou être autorisés par écrit par le bailleur préalablement à leur exécution. Cette clause ou autorisation devra déterminer l'enveloppe globale des investissements à réaliser. Ces derniers doivent être réalisés dans les conditions les plus économiques, présenter un caractère d'utilité certaine et correspondre à la structure du bien loué compte tenu de la durée du bail;
2) La durée de bail d'un fonds à vocation agricole ne doit pas être inférieure à celle du remboursement du prêt;
3) Les preneurs bénéficiaires de baux ruraux doivent présenter les garanties jugées suffisantes compte tenu de l'opération pour laquelle l'aide de l'Etat est sollicitée.
Art. 3. — Les ministres de l'économie et des finances, du plan et du développement régional et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 août 1990
ZINE EL ABIDINE BEN ALI