Décret n° 90-1289 du 7 août 1990, portant approbation de la modification du statut et de la rémunération des ouvriers agricoles permanents de l'office des terres domaniales

Le Président de la République.

Vu la loi n° 66-37 du 30 avril 1966, portant promulgation du code de travail;

Vu le décret-loi n° 61-15 du 30 septembre 1961, portant création de l'office des terres domaniales, tel que modifié par la loi n° 62-6 du 9 janvier 1962;

Vu la loi n° 73-26 du 7 mai 1973, portant réorganisation de l'office des terres domaniales;

Vu le décret n° 80-1219 du 15 septembre 1980 approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération des ouvriers agricoles permanents de l'office des terres domaniales tel que modifié par le décret n° 83-663 du 15 juillet 1983;

Vu le décret n° 78-60 du 2 janvier 1978, portant réorganisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office des terres domaniales;

Sur proposition du ministre de l'agriculture;

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Sont approuvées les dispositions annexées au présent-décret et modifiant le règlement fixant le statut et la rémunération des ouvriers agricoles permanents de l'office des

terres domaniales qu'il a été approuvé par le décret n° 80-1219 du 15 septembre 1980, modifié par le décret n° 83-663 du 15 juillet 1983.

Art. 2. — Les ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de

la République tunisienne et prendra effet à partir de la date de sa publication.

Tunis, le 7 août 1990

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

NOMINATION