Le Président de la République;
Vu le code des douanes et notamment son article 8;
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation;
Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989, portant loi de finances pour la gestion 1990 et notamment son article 30;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Les droits de douane en tarif autonome appliqués à l'importation des produits repris au tableau ci-après, sont réduits conformément aux indications figurants dans ledit tableau :
| N° de position | N° du tarif | DESIGNATION DES PRODUITS | Taux des D.D. % |
|---|---|---|---|
| EX. 84-07 | Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles, (moteur à explosion) : | ||
| EX. 840729 0 | — Autres moteurs pour la propulsion des bateaux présentés sous forme de composants destinés au montage | 17 | |
| — Moteurs à piston alternatif des types utilisés pour la propulsion des véhicules du chapitre 87 : | |||
| EX 840731 0 | — d'une cylindrée n'excédant pas 50cm3 présentés sous forme de composants destinés au montage | 17 | |
| EX. 840732 0 | — d'une cylindrée excédant 50cm3 mais n'excédant pas 250cm3 présentés sous forme de composants destinés au montage | 17 | |
| EX. 840733 0 | — d'une cylindrée excédant 250cm3 mais n'excédant pas 1000 cm3 présentés sous forme de composants destinés au montage | 17 | |
| EX. 840734 0 | — d'une cylindrée excédant 1000cm3 présentés sous forme de composants destinés au montage | 17 | |
| EX 840790 0 | Autres moteurs présentés sous forme de composants destinés au montage | 17 |
Art. 2. — L'admission dans les sous-positions reprises au tableau sus-indiqué, est réservée exclusivement aux importations effectuées par les entreprises industrielles de montage agréées par les autorités de tutelle.
Art. 3. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990 inclus.
Art. 4. — Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 août 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI