Décret n° 90-1295 du 7 août 1990, portant approbation de la modification du statut et de la rémunération des ouvriers agricoles permanents de l'office des terres domaniales

Le Président de la République;

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail;

Vu le décret-loi n° 61-15 du 30 septembre 1961, portant création de l'office des terres domaniales tel qu'il a été modifié par la loi n° 62-2 du 9 janvier 1962;

Vu la loi n° 73-26 du 7 mai 1973, portant réorganisation de l'office des terres domaniales;

Vu le décret n° 78-60 du 2 janvier 1978, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office des terres domaniales;

Vu le décret n° 80-1219 du 15 septembre 1980 approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération des ouvriers agricoles permanents de l'office des terres domaniales tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-663 du 15 juillet 1983;

Vu le décret n° 89-992 du 20 juillet 1989 portant approbation de la modification du statut et de la rémunération des ouvriers agricoles permanents de l'office des terres domaniales;

Sur proposition du ministre de l'agriculture;

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Est approuvée la modification de l'article 68 du statut particulier des ouvriers agricoles permanents de l'OTD tel qu'il a été approuvé par le décret n° 89-992 du 20 juillet 1989.

Article 68 (nouveau). — Le salaire journalier des ouvriers agricoles permanents statutaires est défini par la grille ci-après :

Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1990 et qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 7 août 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

ALFA