Le Président de la République ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Vu l'avis des ministères de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et des domaines de l'État.
Décrète :
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporées au domaine privé de l'État, trois parcelles de terrain sises à Sayada en vue de la construction d'un lycée, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
| N° ordre | Situation | Numéro du titre foncier | Nature de la parcelle | Superficie | Nom du propriétaire ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|---|
| I | Sayada | Nom immatriculée | Nue | 2180 m2 | Tahar et Mohamed fils de Othman Ezza-ramdini |
| II | Sayada | Nom immatriculée | Nue | 912 m2 | Ahmed Ejedidi et Mohamed Pacha |
| III | Sayada | Nom immatriculée | Nue | 508 m2 | Salem Ben Mohamed Hergli |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente
Art. 4. — Les ministres de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et des domaines de l'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 août 1990.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI