Le Président de la République
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes, modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985.
Vu le décret du 30 août 1985 portant création de la commune de Tunis.
Vu le décret n° 83-206 du 3 mars 1983, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis d'immeubles sis à Tunis nécessaires à l'élargissement des rues.
Vu la délibération du conseil municipal de Tunis en date du 27 avril 1989.
Décrète
Art. Premier. — Sont rapportés en partie les effets du décret sus-visé N° 83-206 du 3 mars 1983, et en ce qui concerne les immeubles indiqués au tableau ci-après :
p. 1261| Numéro d'ordre | Nom de la Parcelle sur le plan | Numéro du Titre Foncier | Surface En M2 | Nom des Propriétaires Ou Presumes Tels |
|---|---|---|---|---|
| 31 | 43 | 53111 (partie) | 198 | Lussato (Félix rafael) |
| 32 | 45 | 60416 | 203 | Lussato (Félix rafael) |
| 33 | 47 | 60415 | 108 | Lussato (Félix rafael) |
| 34 | 46 | 60412 (partie) | 82 | Lussato (Félix rafael) |
| 35 | 44 | 60413 | 268 | Lussato (Félix rafael) |
Art. 2. — Le Président de la commune de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 août 1990
P. le Président de la République
et par délégation
le Premier ministre
HAMED KAROUI