Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure;
Vu le décret n° 84-753 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Il est ajouté au décret sus-visé n° 84-753 du 30 avril 1984 l'article suivant :
Article 65 (bis). — La loi des cadres du sous-corps soumis au port de la tenue réglementaire des prisons doit comprendre dans son ensemble 5% des officiers, 43% des gradés et 52% des agents répartis comme suit :
Les Officiers :
Colonel : 0,10
Lieutenant Colonel : 0,20
Commandant : 0,60
Capitaine : 1,35
Lieutenant et sous-lieutenant
Les Grades
Surveillant Chef : 6,00
Surveillant Principal : 12,00
Surveillant Principal Adjoint : 25,00
Les Agents
Surveillant de Prison : 52,00
Art. 2. — les ministres de l'intérieur et de l'Economie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis le 5 septembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 1335