Le Président de la République;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 82-124 du 22 janvier 1982, relatif aux indemnités attribuées aux membres du contrôle général des finances;
Vu l'avis du Premier ministre;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances;
Décrète :
Article premier. — Une indemnité spéciale dite «Indemnité de contrôle» liée à l'exercice effectif au sein de ce corps, est allouée à ses membres en deux parties :
1) une partie servie mensuellement et à termes échus conformément au tableau ci-après :
| Grade et fonction | Taux mensuels de l'indemnité |
|---|---|
| Contrôleur général des finances | 170 dinars |
| Contrôleur des finances de 1ère classe | 154 dinars |
| Contrôleur des finances de 2ème classe | 130 dinars |
| Contrôleur des finances de 3ème classe | 106 dinars |
2) Une partie servie trimestriellement sur la base de la rentabilité et de l'efficacité de chaque contrôleur selon une note attribuée par le chef du contrôle général des finances.
Les taux de cette 2ème partie sont fixés conformément au tableau ci-après :
| Grade ou fonction | Taux mensuel de l'indemnité | |
|---|---|---|
| à compter du 1er mai 1990 | à compter du 1er mai 1991 | |
| Contrôleur général des finances | de 0 à 91 dinars | de 0 à 182 dinars |
| Contrôleur des finances de 1ère classe | de 0 à 88 dinars | de 0 à 176 dinars |
| Grade et fonction | Taux mensuels de l'indemnité | |
| --- | --- | --- |
| Contrôleur des finances | ||
| de 2ème classe | de 0 à 85 dinars | de 0 à 170 dinars |
| Contrôleur des finances | ||
| de 3ème classe | de 0 à 82 dinars | de 0 à 164 dinars |
Art. 2. — L'indemnité de contrôle est soumise à retenue pour pension et prise en compte pour la liquidation de la pension de retraite.
Art. 3. — Le chef du contrôle général des finances bénéficie, outre la rémunération rattachée à son grade d'une indemnité de responsabilité. Le taux de cette indemnité est fixé à 50 dinars par mois. Cette indemnité est soumise à retenue pour pension de retraite.
Art. 4. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret n° 82-124 du 22 janvier 1982 sus-vié.
Art. 5. — Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 10 septembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI