Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure;
Vu le décret n° 73-165 du 6 avril 1973, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 88-1064 du 3 juin 1988;
Vu le décret n° 73-167 du 6 avril 1973, réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger, ainsi que leur régime social, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment son article 33;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décret :
Article premier. — Les dispositions du décret sus-visé n° 88-1064 du 3 juin 1988, sont étendues aux cadres et agents des forces de sécurité intérieure qui ont exercé leur fonction dans les ambassades à l'étranger et qui y ont cessé leurs fonctions.
Art. 2. — Les ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
p. 1334du présent décret qui prend effet à compter du 15 septembre 1990 et qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 septembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI