Le Président de la République;
Sur proposition du Premier ministre;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des services publics ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu le décret n° 87-1165 du 25 septembre 1987, relatif aux indemnités attribuées aux membres du contrôle général des services publics;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Une indemnité spéciale dite «Indemnité de Contrôle» liée à l'exercice effectif au sein du corps du contrôle général des services publics, est allouée à ses membres en deux parties.
1) Une partie servie mensuellement et à terme échus conformément au tableau ci-après :
| Grade | Taux mensuels de l'indemnité |
|---|---|
| Contrôleur général des services publics | 170 dinars |
| Contrôleur en chef des services publics | 154 dinars |
| Contrôleur des services publics | 130 dinars |
| Contrôleur adjoint des services publics | 106 dinars |
2) Une partie servie trimestriellement sur la base de la rentabilité et de l'efficacité de chaque contrôleur selon une note attribuée par le chef de l'administration.
Les taux de cette 2ème partie sont fixés conformément au tableau ci-après :
| GRADE | Taux mensuel de l'indemnité |
|---|---|
| à compter du à compter du 1er mai 1990 1er mai 1991 | |
| Contrôleur général des services publics | de 0 à 91D de 0 à 182D |
| Contrôleur en chef des services publics | de 0 à 88D de 0 à 176D |
| Contrôleur des services publics | de 0 à 85D de 0 à 170D |
| Contrôleur adjoint des services publics | de 0 à 82D de 0 à 164D |
Art. 2. — L'indemnité de contrôle est soumise à retenue pour pension et prise en compte pour la liquidation de la pension de retraite.
Art. 3. — Le chef du corps du contrôle général des services publics bénéficie, outre la rémunération rattachée à son grade d'une indemnité de responsabilité. Le taux de cette indemnité est fixé à 70 dinars par mois. Cette indemnité est soumise à retenue pour pension de retraite.
— le chef du contrôle des services administratifs et le chef du contrôle des entreprises publiques et offices bénéficient, outre la rémunération rattachée à leur emploi d'une indemnité de responsabilité dont le taux est fixé à 50 dinars par mois. Cette indemnité est soumise à retenue pour pension de retraite.
— Les membres du corps du contrôle général des services publics nommés chefs d'inspection départementales bénéficient, outre la rémunération rattachée à leur emploi d'une indemnité de responsabilité dont le taux est fixé à 40 dinars par mois. Cette indemnité est soumise à retenue pour pension de retraite.
Art. 4. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret n° 87-1165 du 25 septembre 1987 sus-visé.
Art. 5. — Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 10 septembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI