Le Président de la République;
Sur proposition du Premier Ministre;
Vu la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création de la cour de discipline financière et notamment ses articles 7 et 8;
Vu la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, portant ratification du décret-loi n° 70-6 du 30 septembre 1970, fixant le statut des membres de la cour des comptes;
Vu le décret n° 71-222 du 29 mai 1971 relatif à la fixation de la rémunération du personnel de la cour des comptes, tel que modifié par le décret n° 83-1190 du 14 décembre 1983;
Vu le décret n° 89-439 du 14 avril 1989, chargeant Monsieur Hassine Chérif des fonctions de Premier Président de la cour des comptes;
Vu le décret n° 90-1048 du 18 juin 1990, chargeant Monsieur Ridha Ben Youssef des fonctions de Président de la chambre au tribunal administratif;
Vu le décret n° 74-512 du 27 avril 1974, portant nomination de Monsieur Moncef Amara conseiller au tribunal administratif;
Vu le décret n° 80-1010 du 8 août 1980, portant nomination de Monsieur Ahmed Ben Hamida conseiller au tribunal administratif;
Vu le décret n° 88-330 du 7 mars 1988, portant nomination de Messieurs Samir Bziouch et Ismail M'Rabet conseillers à la cour des comptes;
Vu le décret n° 84-457 du 30 avril 1984 portant nomination de Monsieur Mohamed Moncef Jehane conseiller à la cour des comptes;
Décret :
Article premier. — Sont nommés membres de la cour de discipline financière pour une durée de cinq ans à compter du premier septembre 1990, Messieurs :
— Hassine Chérif, Premier président de la cour des comptes en qualité de Président;
— Ridha Ben Youssef, Président de chambre au tribunal administratif en qualité de vice-président;
— Moncef Amara, conseiller au tribunal administratif en qualité de membre;
— Ahmed Ben Hamida, conseiller au tribunal administratif en qualité de membre;
— Samir Bziouch, conseiller à la cour des comptes en qualité de membre;
— Ismail M'Rabet, conseiller à la cour des comptes en qualité de membre.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Moncef Jehane, conseiller à la cour des comptes est chargé des fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la cour de discipline financière.
Art. 3. — Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 10 septembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI