Le président de la république;
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels tel qu'il a été modifié par le décret n° 77-49 du 12 janvier 1977 (notamment son article 3).
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances.
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Décrete :
Art. Premier. — Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret sus-visé n° 76-843 du 23 septembre 1976 le nombre des emplois d'attachés de cabinet au ministère des domaines l'Etat est fixé à trois (3).
Art. 2. — Les ministres de l'Economie et des finances et des domaines de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la république tunisienne.
Tunis, le 10 septembre 1990
ZINE EI ABIDINE BEN ALI