Le président de la république,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat.
Vu le décret du 18 juin 1918 sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article 62.
Vu le code de la comptabilité publique et notamment son article 86 nouveau.
Vu le décret n° 68-92 du 6 avril 1968 réglementant le mode d'approbation des actes de gestion et d'aliénation des biens, droits et créances de l'Etat.
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Décrete :
Art. Premier. — Les immeubles relevant du domaine privé de l'Etat reconnus définitivement inutiles aux services affectataires doivent être remis au ministère des domaines de l'Etat qui procède à leur aliénation conformément à la législation en vigueur et aux dispositions du présent décret.
Art. 2. — Sous réserve des dispositions législatives spéciales, l'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat a lieu aux enchères publiques après publicité. La mise à prix est fixée par expertise domaniale.
Art. 3. — Le ministre des domaines de l'Etat fixe les conditions générales de vente, détermine les modalités de publicité et conclut les contrats de vente.
Art. 4. — Le prix de l'adjudication augmenté d'un supplément de 10% pour frais généraux de vente est payable au comptant à la caisse du receveur des finances désigné à cet effet.
Art. 5. — En application des dispositions de l'article 86 dernier alinéa du code de la comptabilité publique la cession peut être consentie à l'amiable ou par paiement échelonné après avis de la commission des opérations immobilières prévue à l'article 8 du présent décret dans les cas ci-après :
1) La valeur de l'immeuble ne dépasse pas 5000 dinars.
2) Après une première adjudication sans résultat.
3) Au profit des collectivités publiques régionales et locales, des établissements et entreprises publics et des organismes nationaux ainsi qu'au profit des associations d'intérêt général pour la réalisation de projets agréés à caractère économique, social, culturel ou sportif, d'intérêt public.
4) au profit des anciens propriétaires expropriés, des copropriétaires et des riverains de terrains domaniaux lorsqu'il s'agit notamment de parcelles ne pouvant être utilisées pour exiguité ou défaut d'accès.
5) à titre de régularisation en cas d'occupation de bonne foi ou pour des considérations d'intérêt public ou social.
En dehors de ces cas l'opération de vente ne devient définitive qu'après approbation par décret si elle contient des clauses dérogatoires aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 86 précité.
Art. 6. — L'acte de cession au profit des organismes prévus à l'article 5-3emt doit prévoir un droit de reprise de l'immeuble par l'Etat si le projet pour lequel l'immeuble a été cédé n'est pas réalisé dans un délai de 3 ans à compter de la signature de l'acte.
Toutefois un autre projet d'intérêt public peut être réalisé par le cessionnaire sur l'immeuble cédé après autorisation expresse du ministre des domaines de l'Etat.
Art. 7. — L'acte de vente doit prévoir obligatoirement la déchéance de l'acquéreur en cas de non respect de l'une des conditions du contrat à moins qu'il ne soit jugé préférable pour
p. 1340l'administration de l'obliger à poursuivre l'exécution du contrat selon ses conditions par toutes les voies légales.
Le retour de l'immeuble au domaine de l'Etat est prononcé par arrêté du ministre des domaines de l'Etat conformément aux dispositions de l'article 6 et de l'alinéa 1er du présent article.
Art. 8. — Il est créé, au ministère des domaines de l'Etat une commission consultative chargée de l'examen des opérations immobilières domaniales dont la valeur dépasse cinq mille dinars, et de toutes les cessions amiables.
Art. 9. — La commission des opérations immobilières est composée comme suit :
- Un représentant du ministère des domaines de l'Etat, président;
- Un représentant du premier ministère, membre;
- Un représentant du ministère de l'équipement et de l'Habitat, membre;
- Un représentant du ministère de l'Agriculture, membre;
- Un représentant de la direction générale des opérations domaniales au ministère des domaines de l'Etat, rapporteur;
- Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat.
Art. 10. — La commission est convoquée par le ministre des domaines de l'Etat. Ses décisions sont prises à la majorité des voix; en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Art. 11. — La commission peut s'assurer de l'aide de toute personne jugée utile. Elle peut également entendre les représentants des organismes publics concernés et prescrire toute enquête, expertise ou autre étude qu'elle estime nécessaire.
Art. 12. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles du décret sus-visé n° 68-92 du 6 avril 1968.
Art. 13. — Le ministre des domaines de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la république tunisienne.
Tunis, le 8 septembre 1990
ZINE EL ABIDINE BEN ALI