Le président de la république;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales.
Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels tel qu'il a été modifié par le décret n° 77-49 du 12 janvier 1977.
Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels et notamment son article 2.
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances.
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Décrete :
Art. Premier. — Conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 2 du décret sus-visé n° 80-526 du 8 mai 1980, sont créés cinq (05) emplois de chargé de mission au sein du cabinet du ministre des domaines l'Etat.
Art. 2. — Les ministres de l'Economie et des finances et des domaines de l'Etat sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la république tunisienne.
Tunis, le 10 septembre 1990
ZINE EI ABIDINE BEN ALI