Arrêté du ministre du transport du 23 août 1990, modifiant et complétant l'arrêté du ministre des transports et des communications du 12 février 1983, modifiant l'arrêté du 12 février 1990 fixant les conditions d'obtention et de délivrance des brevets exigés pour l'exercice de la fonction de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien à bord des navires de charge et de passagers astreints à posséder un registre d'équipage

Le ministre du transport;

Vu la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du code de commerce maritime et notamment ses articles 45 et 46;

Vu la loi n° 67-52 du 7 décembre 1967, portant promulgation du code de travail maritime et notamment son article 9;

Vu le décret n° 74-863 du 11 décembre 1974, relatif à l'exercice des fonctions de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la puissance est supérieure à 75 CV;

Vu le décret n° 76-135 du 19 février 1976, portant mission et attributions de l'école de la marine marchande de Sousse;

Vu l'arrêté du 12 février 1983, fixant les conditions d'obtention et de délivrance des brevets exigés pour l'exercice de la fonction de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien à bord des navires de charge et de passagers astreints à posséder un registre d'équipage;

Arrête :

Article unique. — Les articles 1, 3, 4 et 8 de l'arrêté du 12 février 1983 sus-visé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 1er (nouveau). — Le brevet d'officier mécanicien de première classe est délivré aux candidats ayant satisfait aux conditions suivantes :

— être âgé de 23 ans au moins;

— justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur;

— être titulaire du diplôme d'officier mécanicien de 1ère classe de l'école de la marine marchande de Sousse, ou d'un diplôme délivré par une école similaire;

— justifier de 36 mois de navigation effective dont 12 mois, en qualité de chef de quart breveté lieutenant mécanicien de la marine marchande, à bord de navires d'une puissance supérieure ou égale à 5000 CV.

Article 3 (nouveau). — Le brevet d'officier mécanicien de 3ème classe est délivré aux candidats ayant satisfait aux conditions suivantes :

— être âgé de 23 ans au moins;

— justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur;

— être titulaire du diplôme de lieutenant mécanicien de 2ème classe de l'école de la marine marchande de Sousse ou d'un diplôme équivalent délivré par une école similaire;

— avoir accompli 36 mois de navigation effective au service de la machine.

Article 4 (nouveau). — Le brevet de lieutenant mécanicien de la marine marchande est délivré aux candidats ayant satisfait aux conditions suivantes :

— être âgé de 20 ans au moins;

— justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur;

— être titulaire d'un diplôme de lieutenant mécanicien de première classe de l'école de la marine marchande de Sousse ou d'un diplôme équivalent délivré par une école similaire;

— avoir accompli 12 mois de navigation effective au service de la machine.

Article 8 (nouveau). — Par dérogation aux dispositions précédentes, les titulaires des attestations de succès délivrées par l'école de la marine marchande de Sousse antérieurement au 31 décembre 1986 peuvent prétendre, dans les conditions prévues aux articles précédents, à leur brevet conformément au tableau suivant :

Tunis, le 23 août 1990.

Le ministre du transport
AHMED SMAOUI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

NOMINATION