Le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 89-437 du 11 avril 1989 portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 90-868 du 30 mai 1990 chargeant monsieur Mohamed Hechmi Moussa architecte principal des fonctions de sous-directeur des études techniques et du suivi au ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin
p. 13821975, monsieur Mohamed Hechmi Moussa architecte principal chargé des fonctions de sous-directeur des études techniques et du suivi est autorisé à signer par délégation du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (enseignement supérieur) tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 septembre 1990.
Le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
MOHAMED CHARFI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI