Arrêté du ministre de l'agriculture du 12 septembre 1990, portant homologation du plan de réaménagement du périmètre public irrigué de Rakkada

Le ministre de l'agriculture:

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, le 1er réforme agraire dans les périmètres publics irrigués modifiés et ce 1er par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16;

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment ses articles 13 et 14;

Vu le décret n° 77-628 du 1er août 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués modifié par le décret n° 78-813 du 1er septembre 1978;

Vu le décret n° 86-368 du 14 mars 1986, portant création de périmètres publics irrigués dans le gouvernorat de Kairouan;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1986, portant ouverture de zones de réaménagement foncier dans les périmètres publics irrigués de Kairouan;

Vu l'avis de la commission sus-visée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués;

Arrête

Article premier. — Est homologué le plan de réaménagement du périmètre public irrigué de Rakkada délégation de Kairouan

Sud, gouvernorat de Kairouan, établi dans le cadre de la réorganisation foncière dans les périmètres publics irrigués et annexé au présent arrêté.

Art. 2. — Le présent arrêté emporte le transfert de propriétés interpartes.

Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur une parcelle soumise au réaménagement foncier et existant au moment de l'application du réaménagement sont transférés de droit sur la nouvelle parcelle reçue en échange par le débiteur ou bailleur.

Art. 3. — Le Président-directeur général de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 12 septembre 1990.

Le ministre de l'agriculture
NOURI ZORGATI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

RECTIFICATIF

Au Journal Officiel de la République tunisienne n° 42 en date du 20 juin 1989, page 970.