Avis de change du ministre de l'économie et des finances n° 15 relatif aux transferts au titre d'économies sur salaires, de dividendes, de jetons de présence, d'abonnements, de cotisation et de frais bancaires

Pris dans le cadre de l'article 1er du code des changes et de commerce extérieur et de l'article 12 du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant ses conditions d'application, le présent avis a pour objet de reprendre et d'assouplir la réglementation en matière de transferts au titre d'économies sur salaires, de dividendes, de jetons de présence, d'abonnements, de cotisation et de frais bancaires.

A. — Economies sur salaires :

Article premier. — Les salariés de nationalité étrangère exerçant en Tunisie au titre de contractuels ou natifs de Tunisie peuvent transférer librement 50% de leur salaire déduction faite de tous impôts, indemnités ou primes.

Les droits à transferts de salariés de nationalité étrangère exerçant en Tunisie au titre de coopérants sont définis par les termes de leur contrat d'engagement et à défaut par le présent texte.

Art. 2. — On entend par coopérant le salarié étranger lié à un employeur tunisien dans le cadre d'une convention internationale de coopération culturelle, scientifique ou technique.

Art. 3. — On entend par contractuel le salarié étranger lié à un employeur résident en Tunisie par un contrat visé par le ministère des affaires sociales et titulaire d'une carte de séjour.

Toutefois, le contractuel non résident, ressortissant d'un pays ayant conclu avec la Tunisie une convention d'établissement, n'est pas tenu de soumettre son contrat de travail au visa du ministère des affaires sociales.

B. — Dividendes, tantièmes et jetons de présence :

Art. 4. — Toute société ayant son siège social en Tunisie peut distribuer et transférer librement ses bénéfices réalisés au cours du dernier exercice si elle répond à l'une des conditions ci-après :

a) Ses titres sont inscrits à la côte permanente de la bourse des valeurs mobilières de Tunis.

b) Elle exerce une activité appartenant à un secteur prioritaire (industriel, touristique, agricole, pêche, commerce international, services, promotion immobilière...).

c) 15% au moins de son chiffre d'affaires relatif à l'exercice pour lequel la distribution d'un dividende est envisagée provient de l'exportation.

d) 50% au moins de son capital sont détenus par des résidents.

Art. 5. — Toute société ayant son siège social en Tunisie, peut transférer les jetons de présence revenant à ses administrateurs non-résidents et dont le montant est fixé dans le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de la société concernée.

Art. 6. — Toute société concernée par le présent paragraphe B doit par ailleurs veiller à l'équilibre de ses structures financières en consolidant ses fonds propres pour dégager un fonds de roulement positif en proportion avec son activité.

C. — Abonnements et cotisations :

Art. 7. — Les résidents sont autorisés à faire transférer les montants correspondants au coût d'abonnement à des revues ou à des périodiques ou de cotisations à des associations scientifiques, culturelles, philantropiques et professionnelles.

D. — Frais bancaires et intérêts :

Art. 8. — Les banques peuvent procéder à des transferts au titre de frais bancaires ou d'intérêts débiteurs dont elles sont redevables envers leurs correspondants non-résidents.

E. — Disposition générale :

Art. 9. — Les transferts dans le cadre du présent avis de change doivent s'effectuer par l'entremise d'un intermédiaire agréé conformément aux conditions et modalités qui seront définies par une circulaire de la banque centrale de Tunisie.

LOTERIE NATIONALE

Résultats du tirage de la 17ème tranche 1990

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 29 août 1990)

Pour copie certifiée conforme au procès-verbal du tirage

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DE L'ENFANCE

AVIS DE VACANCES D'EMPLOIS FONCTIONNELS

Les emplois fonctionnels suivants sont déclarés vacants au ministère de la jeunesse et de l'enfance.

Les candidats intéressés et répondant aux conditions sus-indiquées doivent adresser dans un délai de 10 jours à compter de la date de publication du présent avis des demandes appuyées de leurs curriculums vitaux en deux exemplaires l'un à la direction des affaires administratives et financières et l'autre à la direction générale des services administratif et de la fonction publique.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadaire au 20 juillet 1990

actif

passif

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MOHAMED EL BEJI HAMDA

Situation générale décadaire au 31 juillet 1990

actif

passif

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur.

MOHAMED EL BEJI HAMDA

Situation générale décadaire au 10 août 1990

actif

passif

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MOHAMED EL BEJI HAMDA