Le ministre de la justice ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988 portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique.
Arrête :
Article premier. — Les mécanographes sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant suivi avec succès quatre (4) années d'enseignement secondaire et titulaires d'un diplôme d'agent mécanographe délivré par une école agréée à cet effet et âgé de 35 ans au plus à la date du concours.
Art. 2. — Les épreuves du concours sus-visé seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.
Art. 3. — L'arrêté portant ouverture du dit concours fixe : a :
— Le nombre d'emplois mis en concours.
— La date de clôture de l'inscription au concours.
— La date de déroulement des épreuves.
Art. 4. — Les candidats au concours sus-visé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :
1) Une demande de candidature établie sur papier libre.
2) Une copie de la carte d'identité nationale.
3) Un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours.
4) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours.
5) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.
6) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions de mécanographe sur tout le territoire de la République.
Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la justice après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Art. 7. — Le concours comporte deux épreuves écrites et une épreuve pratique pour l'admission.
Le programme des épreuves écrites et pratique est fixé en annexe.
A) Les épreuves écrites :
1) Une épreuve relative à l'organisation politique et administrative de la Tunisie.
2) Une épreuve d'ordre technique.
B) Une épreuve pratique sur le matériel de saisie.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficients |
|---|---|---|
| 1) Une épreuve relative à l'organisation politique et administrative de la Tunisie | 2 heures | 1 |
| 2) Une épreuve écrite d'ordre technique | 3 heures | 3 |
| 3) Une épreuve pratique | 1 heure | 2 |
Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves écrites en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux épreuves en langue arabe.
Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.
Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.
Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points; l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de soixante (60) points pour l'ensemble des épreuves écrites et pratique.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et pratique, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 12. — Le président du jury peut constituer des sous commissions pour faire passer l'épreuve pratique.
Art. 13. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et pratique, ni de livre, ni de brochure, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 14. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la justice sur proposition du jury du concours.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 15. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de mécanographe est arrêtée par le ministre de la justice.
Tunis, le 12 septembre 1990.
Le ministre de la justice
CHEDLY NEFFATI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
ANNEXE
Concours externe des agents mécanographes
1) Organisation politique et administrative de la Tunisie
- Histoire du mouvement national
- La constitution
- Le code électoral
- Les autorités politiques centrales et régionales
- Les administrations centrale, régionale et locale
- Les établissements publics
2) Epreuve d'ordre technique
- Connaissance générale sur le matériel de saisie
- Connaissance des documents et imprimés des diverses applications informatiques
- Préparation d'un programme de saisie
- Définition des codes de début de zone (A.N.D.U.S.K.B.R.-J.I.H.)
- Vérification des données : vérifications des erreurs - insertion d'enregistrements oubliés - effacement d'enregistrements
- Capacité de la disquette
- Initialisation d'une disquette
- Copie sur une disquette
- Recherche : recherche fin de lot - recherche adresse - recherche argument
- Relations avec les services utilisateurs.