Le président de la République ;
Vu le code des douanes et notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation ;
Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990 et notamment son article 30 ;
Vu l'avis des ministres de l'économie et des finances et de la santé publique.
Décrète :
Article premier. — Sont suspendus les droits et taxes de douane dus à l'importation d'un contingent de dix (10) véhicules automobiles tout terrain relevant de la position tarifaire n° 87-03 et ce, dans les conditions suivantes :
— réduction des droits de douane au taux de 10% en tarif autonome.
— suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation.
Art. 2. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1990 par l'office national de la famille et de la population.
Art. 3. — Les ministres de l'économie et des finances et de la santé publique sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 septembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI