Il est créé au Premier ministère de la commission des statuts et de l'organisation des services publics, chargée de donner un avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs aux statuts des agents publics et à l'organisation des services de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Cette commission est présidée par le secrétaire général du gouvernement ou son représentant et comprend les membres suivants :
— le directeur général des services administratifs et de la fonction publique ;
— le directeur général des réformes, des simplifications et des prospectives administratives ;
— le conseiller juridique et de législation ;
— un représentant du tribunal administratif ;
— le directeur général du budget au ministère de l'économie et des finances ;
— un représentant du ministère des affaires sociales ;
— un représentant du ministère ou de l'établissement concerné ;
— deux hauts fonctionnaires désignés par le Premier ministre sur la base de leur compétence en matière des statuts et d'organisation des services administratifs ;
— le rapporteur du conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative.
Le président de la commission peut à l'occasion de l'examen d'une question déterminée, faire appel aux représentants des sections du conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative ainsi qu'à toute personne dont la présence lui paraît utile.
TARIFS