similaires, repris à la position n° 38.08 du tarif des droits de douane à l'importation, ainsi que sur les intrants nécessaires à la fabrication de ces produits, y compris les emballages, et destinés à être utilisés exclusivement dans l'agriculture.
Le Président de la République ;
Vu le code des douanes et notamment son article 8 ;
Vu la loi 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, et notamment son article 8 ;
Vu la loi 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation sur le droit de consommation, et notamment son article 6 ;
Vu la loi 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation ;
Vu la loi 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion de 1990 et notamment son article 30 ;
Vu l'avis des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Le bénéfice de la réduction du droit de douane à 10% en tarif autonome prévu par le titre II (point 7.5.1.) du tarif des droits de douane à l'importation, est étendu dans les mêmes conditions :
1) Aux insecticides, anthropophiles, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, repris à la position n° 38.08 du tarif des droits de douane à l'importation, sous réserve :
- qu'ils n'aient pas de similaires fabriqués localement ;
- qu'ils soient importés par leur utilisateur final, les prestataires de services ou les commerçants autorisés à les vendre sous le régime fiscal privilégié défini dans le présent décret, et ;
- qu'ils soient destinés à être utilisés exclusivement dans l'agriculture.
2) Aux intrants, y compris les emballages, qui n'ont pas de similaires fabriqués localement, destinés à la fabrication des produits et articles visés au paragraphe 1 ci-dessus, pour être utilisés aux mêmes fins, sous réserve qu'ils soient importés par les industriels dont l'activité se rapporte à la fabrication de tels produits et articles.
Art. 2. — Sont suspendus la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que le droit de consommation, dûs aussi bien à l'importation qu'en régime intérieur :
- sur les produits et articles visés à l'article premier ci-dessus, sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions fixées par cet article pour le bénéfice de la réduction du droit de douane ;
- sur les produits et articles de la nature de ceux visés à l'article premier ci-dessus, produits ou fabriqués en Tunisie, pour être utilisés exclusivement dans l'agriculture.
Art. 3. — Tout bénéficiaire de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation doit se conformer aux prescriptions d'ordre pratique qui pourraient lui être édictées par l'administration fiscale en vue d'éviter les détournements éventuels de destination privilégiée.
Art. 4. — Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 12 mai 1990.
Art. 5. — Les ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 septembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI