Le ministre de l'intérieur.
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
p. 1430Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique.
Arrête :
Article premier. — Les mécanographes peuvent être recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant suivi avec succès quatre (4) ans d'études secondaires, titulaires d'un diplôme d'agent mécanique délivré par une école agréée à cet effet et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.
Art. 2. — Les épreuves seront appréciées par un jury de concours dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre.
Art. 3. — L'arrêté portant ouverture du concours fixera :
— Le nombre d'emplois mis en concours
— La date de clôture des candidatures
— La date de déroulement des épreuves.
Art. 4. — Les candidats au concours sus-visé doivent joindre l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :
1) Une demande de candidature établie sur papier libre
2) Une copie de la carte d'identité nationale
3) Un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours.
4) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours.
5) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.
6) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplie les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions de mécanique sur tout le territoire de la République.
Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste de candidature est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de l'intérieur après examen des dossiers de candidature par le jury du concours.
Art. 7. — Le concours comporte des épreuves écrites et une épreuve pratique pour l'admission.
Le programme des épreuves écrites et pratiques est fixé en annexe ci-joint :
A) Les épreuves écrites :
1) Une épreuve de culture générale portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie.
2) Une épreuve d'ordre technique
B) Epreuve pratique sur ordinateur
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature des épreuves | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| 1) Epreuve de culture générale | 2 heures | 1 |
| 2) Epreuve d'ordre technique | 4 heures | 3 |
| 3) Epreuve pratique | 1 heure | 2 |
Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves écrites en langue française sont tenus de rédiger au moins l'une des deux épreuves en langue arabe.
Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.
Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribuée à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation des deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. — Nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a plus qu'un minimum de soixante (60) points pour l'ensemble des épreuves écrites et pratiques. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nom, les points pour l'ensemble des épreuves la priorité sera accordée au jury.
Art. 12. — Le président de la République peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve pratique.
Art. 13. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et pratiques ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 14. — Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du jury du concours.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant oude l'examineur qui l'a constatée.
Art. 15. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de mécanique est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
Tunis, le 26 septembre 1990
Ministre de l'Intérieur
ABLA HID ESCHEIKH
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
ANNEXE
I — Culture générale :
Organisation politique et administrative de la Tunisie
1) Organisation politique :
— Histoire du mouvement national
— La constitution
— Code électoral
— Les pouvoirs politiques centraux et régionaux
— Les organisations nationales.
2) Organisation administrative :
— Les administrations centrales, régionales, locales et les établissements publics.
II — Matières techniques :
— Notions d'informatique
— Matériel de saisie.