Arrêté du ministre de l'Intérieur du 26 septembre 1990, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'analyste principal

Le ministre de l'intérieur

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique.

Arrête :

Article premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'analyste principal est organisé conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 88-217 du 16 février 1988 et notamment son article 7 pour les analystes titulaires qui à la date de l'examen ont au moins huit (8 ans) d'ancienneté dans ce grade.

Art. 2. — Les épreuves de l'examen professionnel seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du premier ministre

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture de l'examen fixera :

— le nombre d'emplois mis à l'examen
— la date de clôture des candidatures
— la date du déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les candidats à l'examen sus-visé doivent parvenir leur demande de candidatures par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes.

1) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade d'analyste.

2) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat
3) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces requises
4) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département.

Art. 5. — Toute demande de candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou de la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à participer à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'intérieur après examen des dossiers de candidature par le jury de l'examen.

Art. 7. — L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale par l'admission.

Le programme des épreuves écrites et orale, est fixé en annexe ci-jointe.

A. — Les épreuves écrites :

1) Une épreuve du culture générale,
2) Une épreuve d'ordre technique.

B. — L'épreuve orale :

Une question sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique fixé en annexe suivie d'une conversation avec les membres du jury de l'examen.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon les choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves écrites en langue française sont tenues de rédiger au moins une des deux (2) épreuves en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux épreuves écrites.

Nu ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de cinquante (50) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orales la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. — Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'analyste principal est arrêtée par le ministre de l'intérieur.

Tunis, le 26 septembre 1990

Le ministre de l'intérieur
ABDELHAMID ESCHEIKH

Vu

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

ANNEXE

I) Culture générale :

a) Organisation administrative de la Tunisie :

— Centralisation décentralisation, déconcentration ;

— L'administration centrale

— L'administration locale et les collectivités publiques locales

— Etablissements publics et groupements professionnels

— Les entreprises nationales

— Les sociétés d'économie mixte

b) Organisation et attribution du ministère de l'intérieur

c) Le budget de l'État

— Définition

— Principes budgétaires

— Elaboration et approbation du budget

— Exécution du budget

— Contrôle du budget : contrôle administratif, judiciaire et politique

— Code de la comptabilité publique

d) Les marchés de l'État :

— Textes réglementaires;

— Préparation d'un marché;

— Exécution d'un marché et règlement définitif;

e) Le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

f) Le statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique

II) — Epreuve d'ordre technique

— Bases de données

— Méthodologie «Merise»

— Méthodologie «Racines»

— Réseaux informatiques

— Informatique générale.

CONCOURS