Le Président de la République;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret-loi n° 82-12 du 21 octobre 1982, portant création de l'ordre des ingénieurs ratifié par la loi n° 82-85 du 2 décembre 1982;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des ingénieurs;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
p. 1433Décrète :
Article premier. — Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret sus-visé n° 85-1087 du 7 septembre 1985 et dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, peuvent être intégrés dans le grade d'ingénieur principal les ingénieurs divisionnaires et les ingénieurs des travaux justifiant, au 1er octobre 1990, de quinze (15) ans au moins de services civils effectifs dans ces grades et n'ayant jamais bénéficié d'une promotion au choix.
Cette intégration s'effectue après leur inscription sur une liste d'aptitude.
Art. 2. — Les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI