Le Président de la République.
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi des finances pour la gestion 1971 et notamment son article 48;
Sur proposition du premier ministre;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Il est créé un conseil consultatif dénommé conseil national des prix des produits compensés appelé à connaître de toute question relevant de la politique des prix des produits éligibles à l'intervention de la caisse générale de compensation.
Art. 2. — Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, le conseil national des prix des produits compensés visé à l'article premier du présent décret est chargé notamment :
— donner son avis sur les orientations de la politique générale de compensation.
— d'examiner les ressources et les charges annuelles de la caisse générale de compensation et les mesures tendant à assurer son équilibre.
— de proposer toute action visant à assurer un meilleur ciblage pour l'octroi des subventions et une plus grande rationalisation des mécanismes et circuits d'intervention de la caisse générale de compensation.
— de recommander la réalisation de toute étude, enquête ou sondage pouvant aider à l'amélioration de l'intervention de la caisse générale de compensation.
— d'entreprendre toute action tendant à la promotion d'une information périodique sur l'évolution des prix, des coûts et des niveaux de consommation des produits subventionnés.
Art. 3. — Le conseil national des prix des produits compensés est présidé par le premier ministre et est composé comme suit :
— le ministre de l'intérieur et les ministres chargés des secteurs du commerce de l'industrie, des finances, de l'agriculture, de plan et du développement régional, de la santé publique, et des affaires sociales.
— le gouverneur de la banque centrale de Tunisie.
— le président de l'union tunisienne pour l'industrie, le commerce et l'artisanat.
— le secrétaire général de l'union générale des travailleurs tunisiens.
— Les présidents des associations de consommateurs.
— le président de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche.
— le président du conseil économique et social.
— Trois professeurs d'université connus par leurs compétences en matière des prix désignés par le premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En outre, le président du conseil peut faire appel à toute personne dont les compétences pourraient être utiles au conseil.
Article 4. — Le conseil national des prix des produits compensés est convoqué à la diligence de son président, au moins deux fois par an.
Le secrétariat du conseil est assuré par les services du département chargé du commerce et des finances.
Art. 5. — Le premier ministre et les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 1990
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
PERMIS DE RECHERCHE