Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972 relative à la vente des terrains acquis par l'Etat en vue soit de la construction d'immeubles soit à l'aménagement ou à l'extension des villes ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat ;
Décrète :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique, pour être incorporée au domaine privé de l'Etat, pou les besoins de la société nationale immobilière de Tunisie, la parcelle de terrain objet du titre foncier numéro 26788 Tunis S2 sise à l'Ariana, d'une superficie totale de 43 a 18 ca, nécessaire à la réalisation d'un projet d'habitation, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqués au tableau ci-après :
| N° du titre foncier | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie expropriée | Nom du propriétaire |
|---|---|---|---|---|
| 26788 Tunis S2 | Ariana | Nu | 43 a 18 ca | Société de promotion immobilière « P.R.I.M. » |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres des domaines de l'Etat, de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 septembre 1990.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI