Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 12 septembre 1990 portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe

Le ministre de l'économie et des finances;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant amendement du décret-loi sus-mentionné;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu la demande déposée le 14 décembre 1989 à la direction générale des mines, par l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ci-après désignée «ETAP» et la Compagnie «Coho International Ltd» ci-après désignée «Coho» faisant élection de domicile à Tunis respectivement au 27 bis avenue Khéreddine Pacha, et au 9 rue Apulée Noire Dame demande par laquelle ETAP et COHO sollicitent l'admission au bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 13 juin 1990;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie;

Arrête :

Article premier. — Est ordonnée la mise à l'enquête publique pendant la durée d'un mois à compter de la date de publication du

present arrêté au Journal Officiel de la République tunisienne d'une demande déposée par ETAP et la société «Coho International Ltd» visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et portant sur le permis «Zarat» comprenant 249 périmètres élémentaires soit 996 kilomètres carrés situé dans les gouvernorats de Gabès et de Médenine.

Ce permis est délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines par les numéros de repères sus-visés et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au ministère de l'économie et des finances et au siège des gouvernorats de Gabès et de Médenine.

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret sus-visé du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par les tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis devront, sous peine de nullité, remplir les propriétés du permis devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

1) Elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête.
2) La signification par acte extra-judiciaire dudit exploit devrait être faite au directeur général de l'énergie.

Ces opposants sont tenus, sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leur opposition au demandeur par voie extra-judiciaire.

Tunis, le 12 septembre 1990.

Le ministre de l'économie et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

LISTE D'APTITUDE

Agent à promouvoir au grade d'ingénieur en chef

ANNEE 1989

Monsieur Lotfi Ben Ahmed Jeridi

TABLEAU PARCELLAIRE

Zone industrielle de Sousse
Route de M'Saken

Rectificatif au tableau des parcelles expropriées pour cause d'utilité publique suivant :

— Décret n° 79-821 en date du 10 septembre 1979
— Rectificatif paru au Journal Officiel de la République tunisienne n° 4 du 22 janvier 1982.
— Décret n° 82-1594 du 8 décembre 1982 rapportant en partie les effets du décret n° 79-821 du 10 septembre 1979.
— Application de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976.

NOMINATIONS