Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 septembre 1990, portant institution d'un cycle de formation continue pour la promotion au grade d'assistant social principal

Le ministre des affaires sociales;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-263 du 15 février 1985 portant organisation de cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-369 du 20 février 1990;

Vu le décret n° 85-264 du 15 février 1985, fixant le régime de congé pour formation continue tel qu'il a été modifié par le décret n° 88-1153 du 23 juin 1988;

Vu le décret n° 90-890 du 30 mai 1990, fixant le statut particulier des personnels du service social relevant du ministère des affaires sociales;

Arrête :

Article premier. — Est institué à l'intention des agents titulaires dans le grade d'assistant social un cycle de formation continue pour la promotion au grade d'assistant social principal.

La durée de ce cycle de formation est fixée à un (1) an.

Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen d'accès au cycle de formation pour la promotion au grade d'assistant social principal fixera :

• la désignation de l'établissement de formation,
• le nombre maximum de postes mis à l'examen;
• la date et le lieu de déroulement des épreuves;
• la date de clôture de la liste d'inscription.

Art. 3. — Sont autorisés à participer à ce cycle de formation continue les agents visés à l'article premier du présent arrêté et ayant subi avec succès un examen d'accès comportant les épreuves écrites suivantes :

1) une épreuve sur la connaissance du milieu de l'intervention sociale;
2) une épreuve sur l'intervention sociale;
3) une épreuve d'ordre pratique (étude de cas).

Le programme de ces épreuves est fixé en annexe du présent arrêté.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe, soit en langue française selon le choix du candidat.

Art. 4. — Les demandes de candidatures doivent être adressées par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté de nomination du candidat dans le grade d'assistant social;
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade d'assistant social;
• deux enveloppes affranchies portant l'adresse exacte du candidat.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis à passer l'examen est arrêtée définitivement par le ministre des affaires sociales après examen des dossiers de candidature par les membres du jury d'examen.

Art. 7. — Les épreuves seront appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 8. — Les épreuves sont soumises à une double correction. Les notes sont exprimées en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) point, l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 9. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt est éliminatoire.

Art. 10. — Nul ne peut être définitivement admis s'il n'a obtenu au moins trente (30) points pour l'ensemble des épreuves. Si plusieurs candidats ont totalisé le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves la priorité est accordée au candidat le plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 12. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a passées et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieur.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 13. — La liste des candidats définitivement admis à participer au cycle de formation des assistants sociaux principaux est arrêtée par le ministre des affaires sociales.

Tunis, le 26 septembre 1990.

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

ANNEXE

Epreuve sur la connaissance du milieu de l'intervention sociale

• Psychologie
• Sociologie
• Economie
• Démographie
• Législation sociale
• Informations médicales
• Problèmes familiaux
• Problèmes sociaux

Epreuve sur l'intervention sociale

• Méthodologie de la recherche
• Théorie de base à l'intervention sociale
• Méthodologie de l'intervention sociale
• Domaine de l'intervention sociale