Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 octobre 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale de l'industrie laitière

Le ministre des affaires sociales;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 19 juin 1975, portant agrément de la convention collective nationale de l'industrie laitière;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signé le 8 mars 1983;

Vu l'arrêté du 22 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention signée le 22 février 1989;

Vu la convention collective nationale de l'industrie laitière signée le 29 avril 1975 et révisée par les avenants sus-visés;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 3 à la convention collective nationale de l'industrie laitière, signé le 12 septembre 1990 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée.

Art. 3. — Les entreprises ayant accordé à leur personnel les augmentations prévues par les circulaires du Premier ministre n° 31 et n° 84 datées du 1er avril 1988 et du 9 octobre 1988 et relatives à l'octroi d'une prime de rendement complémentaire aux agents des entreprises publiques et par le décret n° 88-1889 du 10 novembre 1988 portant majoration de l'indemnité complémentaire provisoire, appliquent les grilles des salaires annexées à l'avenant ci-joint tout en cessant de servir les augmentations précitées.

Les travailleurs conservent le cas échéant la différence entre d'une part les salaires en vigueur à la fin du mois de mai 1988 majorés des augmentations prévues par les circulaires et le décret sus-indiqués et d'autre part les salaires prévus dans les grilles n° 3 et 4 annexées à l'avenant n° 2 agréé par l'arrêté du 18 mars 1989. Cette différence sera servie sous forme d'une indemnité différentielle.

Tunis, le 13 octobre 1990.

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUSSI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 3 à la convention collective nationale de l'industrie laitière.

Entre les soussignés :

— L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA);

— La chambre syndicale de l'industrie laitière et ses dérivés;

d'une part;

— L'union générale tunisienne du travail (UGTT);

— La fédération générale de l'alimentation et du tourisme;

d'autre part

Vu la convention collective nationale de l'industrie laitière signée le 29 avril 1975, agréée par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 19 juin 1975 et publiée au JORT n° 55 des 15 et 19 août 1975;

Vu l'avenant n° 1 à la dite convention signée le 8 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 et publié au JORT n° 33 du 29 avril 1983;

Vu l'avenant n° 2 à cette convention signée le 22 février 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 et publié au JORT n° 22 du 28 mars 1989;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les articles 8, 14, 21, 22, 28, 42, 45, 50bis, 50-3, 50-4 et 50-5 de la convention collective sus-visée sont modifiés comme suit :

Art. 8. (nouveau). — Normes de production

La mission de fixation des normes minimales de production est confiée à la commission technique paritaire au niveau de chaque entreprise. Ces normes constituent un élément essentiel et nécessaire pour l'octroi de la prime de rendement ou de productivité.

Art. 14. (nouveau). — Utilisation des travailleurs dans des fonctions autres que celles de leurs grades.

Paragraphe 3 (nouveau). — Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la commission paritaire laquelle est compétente pour statuer sur cette question dans un délai de 10 jours.

Art. 21. (nouveau). — Changement de résidence ou mutation :

Le changement de résidence ou la mutation ne peuvent être décidés que par nécessité de service. Ils ne peuvent être prononcés d'office que dans la mesure où il n'existe pas de volontaires.

Dans ce cas, il est tenu compte des éléments suivants :

— l'ancienneté
— la situation familiale
— la période scolaire, s'il y a lieu
— sa qualité de représentant du personnel.

Dans tous les cas, les frais engendrés directement par cette mutation sont à la charge de l'employeur.

Art. 22. (nouveau). — Absence :

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.

Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tels que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, sont portées le plus rapidement possible et au plus tard dans les 2 jours, à la connaissance de l'employeur. Celui-ci conserve le droit de vérifier la véracité de chaque cas dès qu'il constate l'absence.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivées.

Dans le cas d'absences prévisibles, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu préalablement une autorisation écrite de l'employeur.

Art. 28. (nouveau). — Jours fériés, chômés et payés.

Les jours fériés, chômés et payés sont : le 1er janvier, le 20 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le 1er et le 2ème jour de l'Aid El Fitr, le 1er jour de l'Aid El Idha, le jour du mouled et le jour de l'an Héjire.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100 %.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Art. 42. (nouveau). — Apprentissage, formation et perfectionnement professionnels :

Les employeurs s'engagent à prêter, dans la mesure du possible, l'assistance nécessaire pour l'exécution des programmes d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise, en coordination avec les établissements et les écoles compétents dans ce domaine. A cet effet, ils fourniront les moyens qu'ils jugeront utiles, en coopération avec la commission pritaire.

Le salarié est tenu, s'il ne regagne pas son travail suite à l'expiration de la période de formation, de rembourser les frais engagés par l'employeur au titre de la période de stage ou de perfectionnement professionnel.

art. 45. (nouveau). — Hygiène et sécurité :

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des W.C. et des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Il sera mis à la disposition du personnel des douches alimentées d'eau chaude à raison d'une pour 20 travailleurs. Les salariés auront droit, trois fois par semaine, à 20 minutes de douches payées (temps de déshabillage et d'habillage compris). Ces douches seront prises en dehors des heures de travail après avoir informé le responsable direct afin que celui-ci puisse organiser cette opération.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mise en place éventuellement du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

La non observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

Les établissements visés aux articles 153 et suivants du code du travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Les autres établissements couverts par la présente convention peuvent se constituer en association de médecine inter-entreprise pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale et ce pour permettre la visite d'embauchage ou la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

Art. 50 bis nouveau. — Prime de panier.

Il est alloué aux travailleurs de ce secteur une prime de panier dont le montant est fixé à 500 millions pour chaque séance quotidienne de travail continue.

Art. 50-3 (nouveau). — Prime de poussière :

Il est alloué aux travailleurs en activité dans la section de reconstitution une prime de poussière dont le montant est fixé à sept dinars, payable par mois.

Art. 50-4 (nouveau). — Prime de chaleur :

Il est alloué aux travailleurs exerçant dans la section de pasteurisation du yaourt une prime de chaleur dont le montant est fixé à sept dinars, payable par mois.

Art. 50-5 (nouveau). — Prime de froid :

Il est alloué aux travailleurs exerçant dans la section frigorifique une prime de froid dont le montant est fixé à sept dinars, payable par mois.

Art. 2. — Les grilles de salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

— les grilles n° 1, 2 et 3 : à compter du 1er mai 1990
— les grilles n° 4, 5 et 6 : à compter du 1er mai 1991
— les grilles n° 7, 8 et 9 : à compter du 1er mai 1992.

Art. 3. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mai 1990, sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 ci-dessus.

Tunis, le 12 septembre 1990

Pour les organisations syndicales
des employeurs
le président de l'union tunisienne
de l'industrie, du commerce et de l'artisanat
Signé : HEDI JILANI

Le président de la chambre syndicale
de l'industrie laitière et ses dérivés
Signé : MOHAMED HABIB MESTIRI

Pour les organisations syndicales
des travailleurs
le secrétaire général de l'union générale
tunisienne du travail
Signé : ISMAIL SAHBANI

Le secrétaire général de la fédération
générale de l'alimentation et du tourisme
Signé : YOUNES CHEHIDI

Convention Collective nationale de l'Industrie Laitière

Grille des Salaires du Personnel payé à l'heure (applicable à partir du 1er Mai 1990)

grille n°1

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire; prévues par les décrets n° 81-437 du 7 Avril 1981 et n° 82-501 du 16 Mars 1982

Convention Collective nationale de l'Industrie Laitière

Grille des Salaires des agents de maîtrise, techniciens et techniciens -supérieurs (applicable à compter du 1er Mai 1990)

grille n°2

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire; prévues par les décrets n° 81 - 437 du 7 Avril 1981 et n° 82-501 du 16 Mars 1982.

Convention Collective Nationale de l'Industrie laitière

Grille des salaires : services généraux et personnel administratif (applicable à partir du 1er Mai 1990)

Grille N° 3

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire; prévues par les décrets NO 81-437 du 7 avril 1981 et NO 82-501 du 16 mars 1982

Convention Collective nationale de l'Industrie laitière

Grille des Salaires du personnel payé à l'heure (applicable à partir du 1er Mai 1991)

grille n°4

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire; prévues par les décrets NO 81-437 du 7 avril 1981 et NO 82-501 du 16 mars 1982

Convention Collective nationale de l'Industrie laitière

Grille des Salaires des Agents de Maîtrise, techniciens et techniciens supérieurs (applicable à partir du 1er Mai 1991).

Grille n°5

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les décrets NO 81-437 du 7 avril 1981 et NO 82-501 du 16 mars 1982

Convention Collective Nationale de l'Industrie laitière

Grille des salaires : services généraux et personnel administratif (applicable à partir du 1er Mai 1991)

Grille N° 6

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les décrets NO 81-437 du 7 avril 1981 et NO 82-501 du 16 mars 1982

Convention Collective nationale de l'Industrie Laitière

Grille des Salaires du Personnel payé à l'heure (applicable à partir du 1er Mai 1992)

grille n°7

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les décrets NO 81-437 du 7 avril 1981 et NO 82-501 du 16 mars 1982

Convention Collective nationale de l'Industrie Laitière

Grille des Salaires des Agents de Maîtrise, techniciens et techniciens supérieurs (applicable à partir du 1er Mai 1992)

grille n°8

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les décrets NO 81-437 du 7 avril 1981 et NO 82-501 du 16 mars 1982

Convention Collective Nationale de l'Industrie laitière

Grille des salaires : services généraux et personnel administratif (applicable à partir du 1er Mai 1992)

Grille N° 9

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les décrets NO 81-437 du 7 avril 1981 et NO 82-501 du 16 mars 1982

NOMINATIONS