Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 octobre 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale des industries des matériaux de construction

Le ministre des affaires sociales;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 19 juin 1975, portant agrément de la convention collective nationale des industries des matériaux de construction;

Vu l'arrêté du 28 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signé le 8 mars 1983;

Vu l'arrêté du 18 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention signé le 22 février 1989;

Vu la convention collective nationale des industries des matériaux de construction signée le 29 avril 1975 et révisée par les avenants sus-visés;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 3 à la convention collective nationale des industries des matériaux de construction, signé le 12 septembre 1990 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée.

Art. 3. — Les entreprises ayant accordé à leur personnel les augmentations prévues par les circulaires du Premier ministre n° 31 et n° 84 datées du 1er avril 1988 et du 9 octobre 1988 et relatives à l'octroi d'une prime de rendement complémentaire aux agents des entreprises publiques et par le décret n° 88-1889 du 10 novembre 1988 portant majoration de l'indemnité complémentaire provisoire, appliquent les grilles des salaires annexées à l'avenant ci-joint tout en cessant de servir les augmentations précitées.

Les travailleurs conservent le cas échéant la différence entre d'une part les salaires en vigueur à la fin du mois de mai 1988 majorés des augmentations prévues par les circulaires et le décret sus-indiqués et d'autre part les salaires prévus dans les grilles n° 3 et 4 annexées à l'avenant n° 2 agréé par l'arrêté du 18 mars 1989. Cette différence sera servie sous forme d'une indemnité différentielle.

Tunis, le 13 octobre 1990.

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 3 à la convention collective nationale des industries des matériaux de construction.

Entre les soussignés :

— L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA).

— La fédération nationale du bâtiment
d'une part ;

— L'union générale tunisienne du travail (UGTT)

— La fédération générale du bâtiment et du bois
d'autre part ;

Vu la convention collective nationale des industries des matériaux de construction signée le 29 avril 1975, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 19 juin 1975 et publiée au JORT n° 58 du 2 septembre 1975 ;

Vu l'avenant n° 1 à cette convention signé le 8 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 28 avril 1983 et publié au JORT n° 40 du 27 mai 1983 ;

Vu l'avenant n° 2 à la dite convention, signé le 22 février 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 et publié au JORT n° 20 du 21 mars 1989 ;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — L'article 29 de la convention sus-visée est modifié comme suit :

Art. 29 (nouveau). — Jours fériés, chômés et payés.

Les jours fériés, chômés et payés sont le 1er mai, le 20 mars, le 25 juillet, le 5 décembre, le jour de l'Aid El Fitr, le 1er et le 2ème jour de l'Aid El Idha, le mouled et le jour de l'an Héjire.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Art. 2. — Le paragraphe «D» de l'article 37 de la convention sus-visée est modifié comme suit :

D — Indemnité de transport.

Il est accordé aux travailleurs une indemnité forfaitaire de transport payable à la fin de chaque mois, déduction faite des journées d'absence injustifiées. Cette indemnité n'est pas servie lorsque l'employeur assure le transport de son personnel. Elle est fixée à deux dinars pour tous les travailleurs à l'exclusion des agents d'exécution appartenant à la catégorie une qui en bénéficient selon les taux suivants :

— 4,000 D à compter du 1er mai 1990.
— 6,000 D à compter du 1er mai 1991.
— 8,000 D à compter du 1er mai 1992.

Art. 3. — Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

— Les grilles n° 1 et 2 : à compter du 1er mai 1990.
— Les grilles n° 3 et 4 : à compter du 1er mai 1991.
— Les grilles n° 5 et 6 : à compter du 1er mai 1992.

Art. 4. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mai 1990, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus.

Tunis, le 12 septembre 1990.

Pour les organisations syndicales des travailleurs
Le secrétaire général de l'union générale
tunisienne du travail
Signé : ISMAIL SAHBANI

Le secrétaire général de la fédération
générale du bâtiment et du bois
Signé : NOUREDDINE HAJLAOUI

Pour les organisations syndicales des employeurs
Le président de l'union tunisienne de l'industrie,
du commerce et de l'artisanat
Signé : HEDI JILANI

Le président de la fédération nationale
du bâtiment
Signé : KHALED BEN M'BAREK

R.S. : Les Balaires de Base fixés par la présence grifie ne comportent pas l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982.

R.S. : Les Balaires de Base fixés par la présence grifie ne comportent pas l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982.

R.S. : Les Balaires de Base fixés par la présence grifie ne comportent pas l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982.

R.S. : Les Balaires de Base fixés par la présence grifie ne comportent pas l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE E MATERNALIE DE CONSTRUCTION
GRILLE DES SALAIRES N 5
POUR LEES AGENTS PAYÉS À L'INSURE
DATE 2007/07. 01/5/92

N.B. : Les Salaires de Base fixés par la présente grille ne comportent pas l'indemnité complémentaire
Inéituée par le décret n° 91-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n 82-501 du 16 mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE E MATERNALIE DE CONSTRUCTION
GRILLE DES SALAIRES N 6
POUR LEES AGENTS PAYÉS À L'INSURE
DATE 2007/07. 01/5/92

N.B. : Les Salaires de Base fixés par la présente grille ne comportent pas l'indemnité complémentaire
Inéituée par le décret n° 91-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n 82-501 du 16 mars 1982.