Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 octobre 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale de l'industrie de transformation du plastique

Le ministre des affaires sociales;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 11 novembre 1976, portant agrément de la convention collective nationale des industries de transformation du plastique;

Vu l'arrêté du 23 août 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signé le 13 avril 1983;

Vu l'arrêté du 22 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention signé le 22 février 1989;

Vu la convention collective nationale de l'industrie de transformation du plastique, signée le 13 octobre 1976 et révisée par les avenants sus-visés;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 3 à la convention collective nationale de l'industrie de transformation du plastique, signé le 12 septembre 1990 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée.

Art. 3. — Les entreprises ayant accordé à leur personnel les augmentations prévues par les circulaires du Premier ministre n° 31 et n° 84 datées du 1er avril 1988 et du 9 octobre 1988 et relatives à l'octroi d'une prime de rendement complémentaire aux agents des entreprises publiques et par le décret n° 88-1889 du 10 novembre 1988 portant majoration de l'indemnité complémentaire provisoire, appliquent les grilles des salaires annexées à

l'avenant ci-joint tout en cessant de servir les augmentations précitées.

Les travailleurs conservent le cas échéant la différence entre d'une part les salaires en vigueur à la fin du mois de mai 1988 majorés des augmentations prévues par les circulaires et le décret sus-indiqués et d'autre part les salaires prévus dans les grilles n° 3 et 4 annexées à l'avenant n° 2 agréé par l'arrêté du 18 mars 1989. Cette différence sera servie sous forme d'une indemnité différentielle.

Tunis, le 13 octobre 1990.

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 3 à la convention collective nationale de l'industrie de transformation du plastique.

Entre les soussignés :

— L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA).

— La chambre syndicale de l'industrie de transformation du plastique
d'une part ;

— L'union générale tunisienne du travail (UGTT)

— La fédération générale de la pétrochimie
d'autre part ;

Vu la convention collective nationale de l'industrie de transformation du plastique signée le 13 octobre 1976, agréée par arrêté du ministre des

affaires sociales du 11 novembre 1976 et publiée au JORT n° 80 du 21 décembre 1976 ;

Vu l'avenant n° 1 à cette convention signé le 13 avril 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 23 août 1983 et publié au JORT n° 59 des 13 et 16 septembre 1983 ;

Vu l'avenant n° 2 à la dite convention, signé le 22 février 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 et publié au JORT n° 22 du 28 mars 1989 ;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — L'article 28 de la convention sus-visée est modifié comme suit :

Art. 28 (nouveau). — Jours fériés :

Les jours fériés, chômés et payés sont : le 1er mai, le 20 mars, le 25 juillet, le 1er jour et le 2ème jour de l'Aid El Fitr, le 1er jour et le 2ème jour de l'Aid El Idha, le jour de l'an Héjire et le mouled.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service bénéficier de ces congés auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Art. 2. — Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

— Les grilles n° 1 et 2 : à compter du 1er mai 1990.
— Les grilles n° 3 et 4 : à compter du 1er mai 1991.
— Les grilles n° 5 et 6 : à compter du 1er mai 1992.

Art. 3. — Le présent avenant entre en vigueur à pu, 1u 1er mai 1990, sous réserve des dispositions de l'article deux c.

Tunis, le 12 septembre 1990.

Pour les organisations syndicales des travailleurs
Le secrétaire général de l'union générale tunisienne du travail
Signé : ISMAIL SAHBANI

Le secrétaire général de la fédération générale de la pétrochimie
Signé : ABDELAZIZ ZOUARI

Pour les organisations syndicales des employeurs
Le président de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat
Signé : HEDI JILANI

Le président de la chambre syndicale de l'industrie de transformation du plastique
Signé : SADOK BEN SEDRINE

Grille N° 1

COVVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DU PLASTIQUE

Grille des Salaires du Personnel Ouvrier
(applicable à partir du 1er Mai 1990)

V. K : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret No 81-437 du 7 avril 1981 et le décret No 82-501 du 16 mars 1982.

Grille N° 2

COVVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DU PLASTIQUE

Grille des salaires des employés et cadres de maîtrise
(applicable à partir du 1er Mai 1990)

N B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret N° 81-437 du 7 Avril 1981 et le décret N° 82-501 du 16 Mars 1982.

Grille N° 3

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION
DU PLASTIQUE

Grille des Salaires du Personnel Ouvrier
(applicable à partir du 1er Mai 1991)

M.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret No 81-437 du 7 avril 1981 et le décret No 82-501 du 16 mars 1982.

Grille N° 4

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION
DU PLASTIQUE

Grille des salaires des employés et cadres de maîtrise
(applicable à partir du 1er Mai 1991)

M.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret N° 81-437 du 7 avril 1981 et le décret N° 82-501 du 16 mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION
DU PLASTIQUE

Grille des Salaires du Personnel Ouvrier
(applicable à partir du 1er Mai 1991)

Grille N° 5

M.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret No 81-437 du 7 avril 1981 et le décret No 82-501 du 16 mars 1982.

Grille N° 6

Grille des salaires des employés et cadres de maîtrise

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DU PLASTIQUE

(applicable à partir du 1er Mai 1992).

NS: Nos comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret N° 81-437 du 7 Avril 1981 et le décret N° 82 - 501 du 16 Mars 1982.