Le Président de la République;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du ministère de la justice;
Vu le décret n° 88-1829 du 27 octobre 1988, portant création d'un tribunal de première instance à Ben Arous;
Vu le décret n° 89-446 du 22 avril 1989 portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Ben Arous, tel que modifié par le décret n° 89-613 du 9 juin 1989;
Vu l'avis du ministre de la justice;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Les dispositions de l'article premier (nouveau) du décret sus-visé n° 89-446 du 22 avril 1989 tel que modifié par le décret n° 89-613 du 9 juin 1989 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). — Il est institué à Ben Arous une justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription territoriale comprend celle des délégations de Ben Arous, d'Ezzahra, de Radès, de Hammam-Lif, de Mornag et de Mohammadia.
Cette juridiction ressort du tribunal de première instance de Ben Arous.
Art. 2. — Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 octobre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI