Ministère de l'économie et des finances

Décret n° 90-1645 du 5 octobre 1990, érigeant certaines recettes des finances en services

Publié au Journal Officiel n° 66 du 16 octobre 1990, page 1461

Le Président de la République :

Vu le n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels des administrations centrales ;

Vu le décret n° 75-316 du 20 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances ;

Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982, fixant l'organisation et l'attribution des directions régionales au ministère du plan et des finances et notamment son article 25 ;

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif ;

Décrète :

Article premier. — Les recettes des finances ci-après sont érigées en services :
— Recette des finances de Kasserine «Premier bureau »
— Recette des finances de Kef «Premier bureau »
— Recette des finances de Béja «Premier bureau »
— Recette des finances de Médenine «Premier bureau »
— Recette des finances de Sidi Bouzid «Premier bureau »
— Recette des finances de Mahdia «Premier bureau ».

Art. 2. — Les recettes des finances sus-visées seront gérées par des receveurs bénéficiant des rangs et prérogatives d'un chef de service d'administration centrale.

Art. 3. — Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 5 octobre 1990.

p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

PERMIS DE RECHERCHE

Citer : Décret n° 90-1645 du 5 octobre 1990, JORT n° 66 du 16 octobre 1990, p. 1461.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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