Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat ;
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation ;
Vu le décret n° 1688 du 23 septembre 1988 relatif à la création d'un périmètre d'intervention foncière dans la zone de Sidi Mosbah à Ben Arous ;
Vu l'avis du ministre du domaine de l'État.
p. 1465Décrète :
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation, les parcelles de terrains sises à Sidi Mosbah (délégation de Ben Arous) d'une superficie totale approximative de 4 h 26 a 10 ca nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation et d'équipement teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
| Numéro d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du T.F. ou de la réquisition | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie approximative expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 95 | TF 89512 | Sidi Mosbah | Terrain nu | 2 h 17 a 10 ca | Brahim Ben El Hadj Abdeljelil Ben El Hadj Alaya Ben Alaya. |
| 2 | 6 | RC 2139 parcelle A - 6 | Sidi Mosbah | Terrain nu | 1 h 00 a 00 ca | Mohamed Hassen Ben Salah Chi-boub. |
| 3 | 7 | RC. 2138 Parcelle A - 7 | Sidi Mosbah | Terrain nu | 1 h 09 a 00 ca | Mohamed Hassen, Mohamed Tahar, Mohamed Lahbib, Khadija et Zeineb enfants de Salah Chiboub Senda, Saloua, Simma, Habiba, Si-hem et Mohamed Sahbi enfants de Mohamed Ben Salah Chiboub Khadija Ben Mohamed El M'rabet Rafiaa, Zohra et Naima filles de Ettaieb Ben El Hadj Mohamed Ismaiel. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le président directeur général de l'agence foncière d'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 octobre 1990.
p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
REVISION DU PLAN D'AMENAGEMENT